Le projet de datamining sur les données du Point de contact central

Question parlementaire orale n° 55026403C de monsieur Marco Van Hees du 23.03.2022

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 737 du 23.03.2022, p. 63

Le projet de datamining sur les données du Point de contact central

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Monsieur le ministre, l’accord de gouvernement du 1er octobre 2020 prévoit l’introduction d’un mécanisme d'analyse informatique (datamining) sur les données du Point de contact central géré par la Banque nationale et qui contient des informations sur les comptes bancaires belges. Ce texte prévoit que l'introduction de ce mécanisme aura lieu d'ici à septembre 2021 et que l'Autorité de protection des données réalisera une étude. Ce délai est évidemment dépassé. Je vous ai déjà interrogé plusieurs fois sur la question ces derniers mois sans toutefois obtenir de réponse précise. Monsieur le ministre, où en est ce projet de datamining? L’étude de l’Autorité de protection des données a-t-elle été réalisée? Dans l’affirmative, puis-je en obtenir une copie? La réalisation de ce datamining est-elle toujours envisagée par le gouvernement? Si non, pourquoi? Si oui, quand sera-t-il mis en œuvre?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Monsieur Van Hees, l'Autorité de protection des données m'a informé qu'elle n'est pas en mesure de mener une telle étude. Pour ce faire, elle fait référence aux ressources limitées dont elle dispose et indique que "l'exécution de tâches ou de missions supplémentaires au nom du gouvernement ne fait pas partie de ses attributions légales". Cependant, mon administration a préparé et présenté l'étude demandée au Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale le 24 janvier dernier. Douze projets spécifiquement définis ont été proposés dans le cadre de cette étude. Dans l'état actuel de la législation, seules deux des douze initiatives discutées peuvent être mises en œuvre. Cette étude est en cours de discussion au sein du gouvernement.

Marco Van Hees : Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est en effet assez surprenant d'entendre que l'APD ne peut pas conduire cette étude par manque de moyens, alors que c'est une demande explicite qui figure dans l'accord de gouvernement. On ne sait pas si cela signifie que vous faites l'impasse sur cette étude et que vous continuez d'avancer ou que vous cherchez un moyen déterminé pour obtenir les informations que l'APD devrait fournir. Est-ce l'administration qui en remplira alors le rôle? J'entends que seuls deux projets sur douze peuvent être entrepris, mais sans savoir de quoi il s'agit. En tout cas, le gouvernement est en train d'en discuter. Il aurait aussi été satisfaisant de disposer d'un calendrier. Ce n'est pas encore le cas. Je reviendrai donc vers vous pour obtenir plus de précisions. Je vous rappelle que le délai était septembre 2021. On peut s'interroger sur les causes d'un tel retard.