Les résultats de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale

Question parlementaire orale n° 55026189C de monsieur Hugues Bayet du 18.05.2022

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2021-2022, CRIV 55 COM 791 du 18.05.2022, p. 34

Les résultats de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale

QUESTION

(de monsieur Bayet)

Comme vous le savez, la lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités de ce gouvernement. Vous avez déjà bien avancé dans ce domaine, et je vous en félicite mais, vous le savez, nous sommes toujours au sein de notre groupe particulièrement attentifs et nous soutiendrons toutes vos initiatives qui iront dans le sens d'une meilleure répartition des richesses et d'une meilleure justice fiscale notamment lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les recommandations issues des commissions spéciales et d'enquêtes de ce Parlement. L'objectif budgétaire de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale est commun mais j'aimerais ici vous demander le détail clair et précis de la répartition exacte entre les résultats de la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale. On en parle souvent sans pour autant pouvoir disposer de données chiffrées correctes.

REPONSE

(du ministre des Finances)

Conformément à l'accord de gouvernement, le gouvernement a fixé un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel et a choisi de ne pas l'allouer au sein d'une branche spécifique de recettes et de dépenses. Outre le plan d'action contre la fraude sociale du SIRS et le plan d'action élaboré par le collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, d'autres mesures sont prises. À cet égard, il convient de mentionner la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. En ce qui concerne le SIRS et le plan d'action contre la fraude sociale, le plan stratégique de lutte contre la fraude sociale a actuellement été approuvé par le gouvernement. Pour de plus amples informations sur le plan international, il convient de vous adresser aux collègues compétents respectifs. En ce qui concerne le collège lui-même, la mise en œuvre de cette politique est consolidée sur la base de propositions consolidées des membres compétents, c'est-à-dire les départements et institutions impliqués dans la lutte contre la fraude dans des plans d'action approuvés par le comité ministériel compétent. Sur la base de tableaux de bord, la mise en œuvre des mesures est suivie et contrôlée par le collège. Récemment, le comité ministériel a approuvé à la fois le rapport d'avancement et le deuxième plan d'action. L'un des résultats en est le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et la lutte contre la fraude qui a été récemment adopté. En outre, la modification budgétaire relative à l'écart de TVA est concrétisée en un certain nombre de mesures telles que l'obligation d'utiliser la facturation électronique et la numérisation des tickets de caisse ainsi que diverses mesures qui sont en cours de préparation dans ce groupe de travail au sein du SPF Finances. Le 15 mars 2022 s'est tenu le colloque VAT Gap au cours duquel l'OCDE, le FMI et la Commission européenne ont rappelé aux administrations l'importance de réduire l'écart de TVA. Le résultat positif est que ce sujet sera également suivi au niveau international. Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale font l'objet d'un suivi sur la base des chiffres en termes de critères de performance et de valeur cible à atteindre. Pour l'AG IS, par exemple, cela se traduit par une augmentation de la base imposable pour l'année 2021 d'un montant de 2 227 897 520 euros et pour l'AG FISC, d'un montant de 4 328 898 934 euros. Pour l'AG D&A, le montant total s'est élevé à 2 065 310 537 euros à la suite d'infractions constatées, en ce compris des amendes appliquées. Pour les résultats concernant la fraude sociale, économique et pénale, il convient de vous adresser aux collègues respectifs responsables du SIRS, de l'Inspection économique et de la Justice.

Hugues Bayet : Je vous remercie monsieur le ministre pour cette première réponse. En effet, j'ai déjà reçu toute une série de réponses de la part du ministre Dermagne sur la fraude sociale et je souhaiterais également recevoir la même chose pour ce qui concerne la fraude fiscale. J'introduirai donc une question écrite afin de recevoir l'ensemble des détails.