Le maintien du taux de TVA réduit pour la démolition · Questions parlementaires

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55025647C 23 mars 2022

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Le maintien du taux de TVA réduit pour la démolition

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55025647c-maintien-taux-tva-reduit-demolition-0227

Numéro
55025647C
Date
23 mars 2022

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55025647C de monsieur Wouter Vermeersch du 23.03.2022

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 737 du 23.03.2022, p. 25

Le maintien du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction

Wouter Vermeersch: La Confédération Construction demande que la réduction temporaire de la TVA pour la démolition et la reconstruction d'habitations reste applicable après 2022. Cela permettrait d'apporter davantage de certitude pour les projets qui sont actuellement en phase préparatoire, mais qui ne seront démarrés que l'année prochaine.

À la fin de l'année dernière, le Conseil Ecofin a approuvé une réforme de la réglementation européenne en matière de TVA, qui accorde davantage de flexibilité aux États membres. Le ministre prolongera-t-il la réduction de la TVA? Jusqu'à quand? Quand le secteur sera-t-il fixé sur cette prolongation?

Vincent Van Peteghem, ministre: Je suis conscient que de nombreux projets de construction qui sont sur le point de démarrer ne seront pas achevés avant 2022. Afin d'apporter une sécurité juridique aux ménages et aux porteurs de projets concernés, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure de relance temporaire sur la démolition et la reconstruction jusqu'au 31 décembre 2023.