La limitation du respect de la vie privée par l'introduction du PCCLa limitation du respect de la vie privée par l'introduction du PCC - Le respect du RGPD par le fisc

Questions parlementaires orales n° 55024613C de monsieur Erik Gilissen et n° 55025367C de monsieur Joy Donné du 16.02.2022

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2021-2022, CRIV 55 COM 701 du 16.02.2022, p. 46

QUESTION

(de monsieur Gilissen)

À partir de 2022, les banques doivent déclarer tous les soldes des comptes bancaires et des contrats d'assurance au Point de Contact Central des comptes et contrats financiers (PCC). L'APD préconise un respect plus strict des règles existantes au lieu d'une centralisation poussée des données sensibles. Elle ne considère pas la lutte contre la fraude comme une justification de cette obligation de déclaration radicale. Pourquoi les objections de l'APD n'ont-elles pas été prises en compte? Pourquoi les données personnelles sont-elles conservées au PCC pendant dix ans, alors que les demandes d'information ne sont conservées que pendant cinq ans? Pourquoi le gouvernement veut-il disposer de ces données? Est-il prévu d'établir un cadastre des fortunes?

QUESTION

(de monsieur Donné)

L'APD a donné tort au fisc dans une affaire concernant le traitement de données à caractère personnel. L'APD a fait remarquer qu'une restriction des droits des citoyens en vertu de la législation RGPD n'est possible que pour sauvegarder un intérêt important qui doit être proportionné et limité dans le temps. Selon certains experts, le fisc invoquerait trop souvent l'intérêt public pour se soustraire à ses obligations. Le fisc ne semble pas disposer de procédures internes permettant d'avoir une vue d'ensemble de toutes les données personnelles, ce qui constitue pourtant l'une des pierres angulaires de la législation RGPD. Les pouvoirs publics ne doivent-ils donc pas montrer l'exemple? Comment le fisc peut-il garantir que les contribuables pourront invoquer cette obligation de justification qui incombe aux organismes et pouvoirs publics dans le cadre de la législation RGPD?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Je renvoie à la motivation dans l'exposé des motifs et les arrêtés royaux. Le délai de prescription pour les crimes et délits est fixé par la loi. Les données sont stockées dans le PCC pour une période de dix ans. Pour les demandes d'information, le délai de conservation de cinq ans est conforme au droit européen. La possibilité de consulter ces données a pour but d'augmenter la transparence et de garantir l'équité de notre système fiscal. La consultation du PCC par mon administration dans le cadre d'une enquête fiscale correspond à une mission d'intérêt général. La nécessité de cette consultation a été reconnue par l'APD dans son avis. L'enquête spéciale des autorités fiscales est également validée dans la législation RGPD. Le SPF Finances fournit les données personnelles déjà traitées via MyMinfin. Les contribuables peuvent consulter les dossiers fiscaux pendants auprès du service compétent. La décision de l'APD a été annulée dans son intégralité par la cour d'appel de Bruxelles le 1^er décembre 2021. Dans cet arrêt, la cour fait valoir que la lutte contre une fraude éventuelle constitue un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE. Les pouvoirs publics doivent en effet montrer l'exemple mais cela ne peut porter atteinte à l'exercice de l'autorité publique.

Erik Gilissen : Le crime et la fraude doivent évidemment être combattus mais nous ne sommes pas d'accord avec la manière dont ce combat est mené. Par le passé, on était innocent jusqu'à preuve du contraire, actuellement chacun est considéré a priori comme coupable. Des données de plus en plus nombreuses sont collectées sans grand respect pour la vie privée. Le gouvernement a ignoré l'avis de l'APD. Nous craignons qu'un registre des patrimoines concernant les comptes financiers sera malgré tout créé afin de permettre la perception de davantage d'impôts.