La loi relative au point de contact central, le secret bancaire

Question parlementaire orale n° 55019302C de monsieur Wouter Vermeersch du 30.06.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 532 du 30.06.2021, p. 50

La loi relative au point de contact central, le secret bancaire et la vie privée

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Le secret bancaire est mis à mal dans notre pays depuis des années. La première étape vers un registre patrimonial a été franchie lors de la création du point de contact central (PCC) il y a plus de dix ans. La loi-programme de décembre 2020 impose aux banques de transmettre au PCC les soldes des comptes et des contrats financiers. Le ministre peut-il expliquer comment ces rapports permettront d'éviter des procédures de recouvrement coûteuses et contribueront à un système fiscal plus juste?

REPONSE

(du ministre des Finances)

À la suite de l'avis de l'Autorité de protection des données (APD) 122/2020 du 26 novembre 2020, plusieurs éclaircissements lui ont été communiqués et ont été repris dans des projets qui lui ont également été présentés. Je me réfère ici aux numéros 8 à 11 inclus de l'avis 14/2021, au sujet desquels l'APD n'a émis aucune remarque. Pour la partie recouvrement, cette mesure rend la procédure de saisie beaucoup plus efficace. Cette consultation du PCC permet d'éviter au bénéficiaire des saisies bancaires aveugles sur des comptes au solde négatif ou au solde positif clairement insuffisant pour apurer les dettes, et d'ainsi économiser le coût d'une procédure inutile. Il est, en outre, déjà possible de consulter les soldes de comptes de non-résidents. En effet, le Common Reporting Standard contraint les pays à communiquer des informations financières sur leurs résidents fiscaux à des pays tiers, y compris le solde des comptes qu'ils détiennent en Belgique. Ce cadre de référence contribue incontestablement à l'équité de notre système fiscal. Les dispositions de droit interne garantissent la proportionnalité de la consultation du PCC par l'administration fiscale, étant donné que cette procédure n'a pas changé par rapport à la situation antérieure. La consultation des soldes reste donc focalisée, comme précédemment, sur l'hypothèse de la présomption de fraude et sur l'objectif d'établissement des impôts de manière plus précise et plus correcte. La décision renforce encore le caractère équitable du régime fiscal, en particulier à l'égard des contribuables qui respectent leur obligation de déclaration.

Wouter Vermeersch : Le conseiller de l'APD a dit littéralement qu'il s'agit d'une centralisation très poussée et dangereuse des données financières les plus sensibles de l'ensemble de la population belge et que l'APD a, pour ce motif, émis à trois reprises un avis négatif. Nous attendons avec intérêt de connaître le sort que la Cour constitutionnelle réservera à la procédure que les défenseurs de la protection de la vie privée ont engagée de manière tout à fait légitime.