La bienveillance de l'administration fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques pendant la crise

Question parlementaire orale n° 55018394C de monsieur Benoît Piedboeuf du 30.06.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 532 du 30.06.2021, p. 18

La bienveillance de l'administration fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques pendant la crise

QUESTION

(de monsieur Piedboeuf)

Monsieur Van Peteghem, pouvez-vous, avec moi, admettre que la crise corona est une situation unique, indépendante de la volonté des acteurs économiques qui ont eu à la subir, et que ceux-ci n'ont pu ni la prévoir, ni la conjurer? Si vous admettez ce qui précède, alors vous devez admettre que la crise corona relève, dans l'esprit, du 'cas de force majeure', puisque je viens de vous donner les éléments définitionnels de ce dernier. Or la pandémie n'est pas juridiquement assimilée à un cas de force majeure. Mais nombre d'opérateurs économiques, dans de multiples domaines, ont vu la planification de leurs activités chamboulée, retardée, voire empêchée, par la pandémie. Et ceci les met aujourd'hui en grave porte-à-faux vis-à-vis des délais fiscaux auxquels ils sont tenus pour l'accomplissement de certaines opérations. Il est normal qu'on ne puisse accorder à tous les opérateurs affectés par la pandémie une 'impunité' de principe. Mais il ne serait pas anormal de réclamer de l'administration fiscale qu'elle adopte une attitude compréhensive et tolérante, bienveillante, dans l'analyse des demandes d'allongement des délais pour certaines opérations clairement retardées par les circonstances exceptionnelles que nous venons de vivre, et ce, pour autant que le contribuable concerné : démontre sa bonne foi ; apporte la preuve tangible de l'impossibilité de respecter le délai prescrit ; demande un report et non une suppression de son obligation ; ne fasse pas un usage répété de cette demande. Monsieur le ministre, accepteriez-vous d'édicter une circulaire en ce sens, à destination de vos services? Pour certains opérateurs, c'est une question vitale.

REPONSE

(du ministre des Finances)

Monsieur Piedboeuf, mon administration est consciente des problèmes auxquels sont confrontés les différents opérateurs économiques en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et de l'impact que celle-ci peut avoir sur l'accomplissement de leurs obligations fiscales. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures de soutien ont été adoptées afin d'aider les contribuables et assujettis à surmonter les difficultés liées à la crise sanitaire. À titre d'illustration, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA, on peut citer les mesures suivantes:

- certaines indemnités qui sont attribuées par les Régions, Communautés, provinces ou communes en raison de la pandémie du covid dont l'exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021;

- la prolongation du tax shelter covid-19. Dans sa forme initiale, cette mesure consistait en une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques pour celles qui participaient au capital d'entreprises ayant connu une baisse considérable de leur chiffre d'affaires au cours de la première vague de la pandémie. Ce régime est en train d'être réaménagé et appliqué aux entreprises gravement affectées par la deuxième vague;

- la suppression de l'acompte de TVA à verser en décembre et une réduction temporaire des intérêts de retard et des intérêts moratoires;

- la réduction temporaire du taux de l'amende de 15 à 10 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif de la TVA, dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique déposée ou de l'établissement d'un compte spécial;

- les reports individuels sur demande du paiement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, du précompte professionnel et de la TVA pour les entreprises qui peuvent prouver qu'elles sont affectées par la pandémie. Si, conséquemment à la crise, des contribuables se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir certaines opérations ou obligations dans les délais légaux impartis, ils peuvent s'adresser à l'Agefisc et demander un délai supplémentaire pour accomplir lesdites opérations ou obligations. Étant donné que les situations et les circonstances concrètes dans lesquelles les contribuables et assujettis se trouvent peuvent être différentes, mon administration appréciera, au cas par cas, sur la base des faits qui lui seront soumis, s'il y a lieu d'octroyer un tel délai supplémentaire. Pour rappel, j'ai donné instruction à mon administration de ne pas recouvrer les dettes fiscales et non fiscales des entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n'ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020. Ce moratoire, en vigueur depuis le début du mois de février 2021, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, afin de ne pas compromettre la reprise économique, une stratégie de reprise progressive des mesures de recouvrement a été préparée. Dans ce cadre, mon administration fera preuve d'une grande souplesse pour permettre aux entreprises de reprendre le paiement de leurs dettes fiscales et non fiscales sans compromettre leurs activités. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, mon administration veillera à ce que seules les entreprises qui ont été impactées par la crise du coronavirus bénéficient effectivement de cette souplesse. Ainsi, les redevables, qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes fiscales et non fiscales en une seule fois, pourront toujours demander un plan de paiement via myminfin ou un autre canal, par exemple email ou courrier. Dans ce contexte, mon administration pourra octroyer des plans de paiement s'étalant sur une durée plus longue que d'habitude: jusqu'à 24 mois pour les entreprises touchées par la crise, prolongeables jusqu'à 36 mois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées et jusqu'à 50 mois pour les grandes entreprises. En ce qui concerne les droits d'enregistrement et de succession tant au niveau fédéral que dans les Régions wallone et bruxelloise, dans le cadre de la crise, deux circulaires ont déjà été publiées. Ces circulaires prévoient une tolérance administrative dans certains domaines des droits d'enregistrement et de succession au niveau dans des Régions précitées. De façon générale, la force majeure doit être évaluée au cas par cas. L'administration a mis en place plusieurs mesures de tolérance administrative vis-à-vis des contribuables dans l'impossibilité temporaire de respecter certains délais. En ce qui concerne les impôts indirects perçus par l'administration générale des douanes et accises, des mesures fiscales de soutien aux opérateurs ont également été instaurées. Il s'agit d'allongement du délai de paiement des accises, de la cotisation d'emballage et de la TVA sur l'alcool et les besoins alcoolisés ou non. Le délai est passé d'une à quatre semaines. La mesure est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 pour les accises et la cotisation d'emballage. Les intérêts de retard sur ces mêmes impôts et taxes nationales ont également été réduits et sont calculés sur un taux annuel de 4 %. Enfin, il a été décidé d'octroyer le remboursement des accises sur les bières périmées. Voilà, monsieur Piedboeuf toutes les mesures qui ont été prises en faveur des entreprises.

Benoît Piedboeuf : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette très longue réponse circonstanciée. En dehors de toutes les mesures qui ont été prises par vous-même et par le gouvernement, je constate que vous avez donné à l'administration des instructions pour une clémence au cas par cas.