Le dédommagement pour la TVA indûment perçue sur des formations de pilotes

Kathleen Depoorter: J'ai l'impression que le fisc semble éprouver beaucoup de difficultés à admettre et à rectifier les erreurs. Pire encore, au lieu d'admettre ses erreurs, l'administration fiscale pousse certains contribuables à multiplier les procédures jusqu'à l'extrême. L'ancien ministre des Finances Van Overtveldt avait marqué son accord sur une transaction avec des élèves-pilotes qui avaient à tort dû payer la TVA pour leur formation. Une cinquantaine de jugements et d'arrêts déboutant le fisc ont entre-temps été prononcés.

Pourquoi la transaction de 2016 n'a-t-elle toujours pas été exécutée? Si elle a été annulée, qui en porte la responsabilité?

Vincent Van Peteghem, ministre: L'accord de l'ex-ministre Van Overtveldt a été soumis, sous son contrôle, à l'Inspection des finances. Celle-ci a toutefois estimé que la transaction n'était pas conforme à l'article 84, deuxième alinéa du Code de la TVA. Cet article stipule qu'une transaction n'est possible que lorsqu'elle est conclue avec le redevable de la taxe et qu'elle n'implique pas exemption ou modération d'impôt. Mon administration n'a dès lors pas d'autre choix que de suivre les procédures judiciaires.

Je tiens à souligner que la jurisprudence n'est pas univoque, puisqu'il existe également des décisions judiciaires favorables.

Kathleen Depoorter: Ce dossier s'éternise depuis des années. Il s'agit de jeunes qui ont financé une formation très coûteuse et qui ont le droit de demander la restitution de la TVA payée dans ce cadre. Le ministre n'entreprend cependant aucune démarche pour que justice soit faite.