Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat

Question parlementaire orale n° 55015852C de monsieur Joy Donné du 31.03.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 38

Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat

QUESTION

(de monsieur Donné)

Le Conseil des ministres a pris acte le 19 mars de l'avant-projet du plan fédéral de développement durable. Une grande attention y est consacrée aux moyens de verdir le parc automobile des entreprises. Le ministre des Finances a annoncé dans sa note de politique générale quelques propositions pour rendre toutes les nouvelles voitures de société neutres en carbone d'ici 2026.

Quand pourrons-nous recevoir ces propositions? Comment les propositions de la ministre Khattabi s'intégreront-elles dans cette grande réforme fiscale? Dans quelle mesure le ministre des Finances était-il impliqué dans les aspects fiscaux de l'avant-projet de plan climat?

REPONSE

(du ministre Vincent Van Peteghem)

Le gouvernement travaille à l'exécution du point de l'accord de gouvernement prévoyant que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026. Un projet de loi sera déposé à la suite des discussions au sein du gouvernement. Dans le cadre de la vaste réforme fiscale, on étudiera également les possibilités de parvenir à une politique plus directive afin d'atteindre les objectifs climatiques du plan climat. Il va sans dire que nous sommes concernés par la mise en œuvre du projet de plan climatique.

CONCLUSION

(de monsieur Joy Donné (N-VA))

Le ministre n'a pas donné de calendrier précis.