Question parlementaire orale n° 55015223C de monsieur Dieter Vanbesien du 31.03.2021
Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 25
Le taux de TVA applicable au contrôle d'installations d'eau
Dieter Vanbesien: En Belgique, les appareils électroménagers qui sont reliés au circuit d'eau potable doivent faire l'objet d'un contrôle préalable. Ces contrôles sont réalisés par des contrôleurs privés ou par les sociétés de distribution d'eau potable. Pour les contrôleurs privés, le taux de TVA habituel de 21 % est d'application, tandis que les sociétés de distribution d'eau potable jouissent d'un taux préférentiel de 6 %.
Le ministre admet-il qu'une harmonisation de ces taux de TVA serait plus équitable? Quelles sont les étapes nécessaires pour y arriver?
Vincent Van Peteghem, ministre: Lorsqu'un agrément est réalisé par une société de distribution d'eau potable, l'agrément ne constitue pas une prestation séparée mais bien un coût afférent à la livraison d'eau potable. C'est donc le taux de TVA de 6 % qui s'applique. Dans le cas d'un agrément par un contrôleur indépendant, ce contrôleur ne fournit pas lui-même l'eau potable et un taux de TVA de 21 % est dès lors d'application. Les États membres européens ne peuvent appliquer un taux de TVA réduit que sur les catégories de biens et de services reprises sur la liste limitative figurant à l'annexe 3 de la directive européenne en matière de TVA.
Seule la Commission européenne peut prendre une initiative pour ajuster les dispositions en matière de taux de TVA. Une proposition est sur la table pour inverser le principe de base de la réglementation européenne actuelle, au moyen d'une liste limitative. Les négociations sont cependant très laborieuses. De grandes divergences d'opinion subsistent. L'unanimité est nécessaire pour l'adoption de la proposition. Il est donc difficile de prévoir dans quel délai cette proposition sera adoptée. Il n'est pas certain non plus que le compromis final autorisera un taux de TVA réduit pour le contrôle des installations d'eau par des experts indépendants.
Dieter Vanbesien: Je n'ai pas suggéré que la TVA pour les deux contrôles doit être ramenée à 6 %. Elles peuvent toutes deux être maintenues à 21 %. Je ne me soucie que de leur nivellement.
Avec les années, des anomalies se sont glissées dans la législation relative à la TVA. Il nous faut les détecter, les inventorier et, si nécessaire, y remédier. Espérons qu'il sera possible de le faire avec la réforme de la réglementation européenne en matière de TVA, mais cela peut encore prendre un certain temps. Nous devons peutêtre examiner si nous ne pouvons pas nous-mêmes solutionner le problème en distinguant par exemple deux opérations dans le chef des sociétés de distribution d'eau potable au lieu d'une seule.
Juriel