La publication des décisions de portée générale en matière de TVA

Joy Donné: Le Parlement a récemment approuvé la pratique consistant à publier certaines décisions anticipées individuelles en matière de TVA.

Les décisions TVA ayant une portée générale sont-elles portées à la connaissance des inspecteurs fiscaux, par exemple par le biais de Fisconetplus?

Vincent Van Peteghem, ministre: L'administration publie ses positions de portée générale par le biais de circulaires, de fax, de messages et du commentaire TVA. Le commentaire TVA est mis à jour annuellement et peut être consulté, à l'instar des circulaires, sur Fisconetplus. Les messages d'actualité et les fax sont publiés sur le site internet. Les décisions TVA qui ont été publiées jusqu'au 31 décembre 2016 figurent encore sur Fisconetplus. Les collaborateurs bénéficient également d'un appui interne par le biais des réseaux d'experts.