Question parlementaire orale n° 55012928C de monsieur Kurt Ravyts du 10.02.2021
Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 376 du 10.02.2021, p. 31
La demande du gouvernement flamand pour une TVA de 6 % sur les batteries domestiques
Kurt Ravyts: Sur l'achat d'une batterie domestique qui jouera un rôle important dans la débâcle des panneaux solaires et du compteur numérique, on paie en principe 21 % de TVA mais en cas de rénovation ou d'habitation de plus de 10 ans, l'achat peut bénéficier du taux de 6 %. Souvent, il s'agit toutefois d'une installation placée dans des habitations neuves relativement récentes sur lesquelles s'applique le taux de 21 %. La ministre flamande Demir a déclaré le 20 janvier qu'elle avait contacté le gouvernement fédéral afin de vérifier s'il était possible de réduire la TVA à 6 % pour la batterie domestique. Où le dossier en est-il?
Vincent Van Peteghem, ministre: La ministre flamande Demir m'a en effet demandé d'instaurer un taux de TVA réduit pour l'achat de dispositifs de stockage d'énergie, en particulier les batteries domestiques. En vertu des dispositions actuelles de la directive sur la TVA, les États membres ne peuvent appliquer un taux de TVA réduit qu'aux catégories de biens et de services spécifiés dans la liste exhaustive annexée à la directive. Comme cette liste n'inclut pas les batteries domestiques, l'introduction d'un taux de TVA réduit serait contraire à la réglementation européenne. La fourniture avec placement de telles batteries, qui sont reliées à une installation électrique, est déjà soumise au taux de TVA réduit de 6 % sous certaines conditions, notamment lors de la rénovation de logements dont la construction remonte à plus de 10 ans.
La Commission européenne a rédigé une proposition de réforme fondamentale des règles existantes en matière de taux de TVA réduits. Cette proposition donnerait plus de flexibilité aux États membres. Cette dernière est toujours en cours de négociation au sein du Conseil européen. Je suis en tout cas favorable à un taux de TVA réduit pour les opérations qui contribuent à l'optimisation énergétique.
En attendant cette réforme, la demande d'instauration d'un taux de TVA réduit sur la fourniture de batteries domestiques ne peut être examinée favorablement.
L'incident est clos.
Juriel