La réduction de la TVA à 6 % pour la construction d'habitats

Florence Reuter: Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question porte effectivement sur le logement adapté pour les personnes victimes de handicap. Il existe différents lieux de vie pour ces personnes, comme les services résidentiels institutionnels et le domicile familial de proches parents. Mais pourtant, le manque de logements est criant.

À l'heure actuelle, de nouveaux modèles de logements adaptés voient le jour: les habitats inclusifs solidaires, destinés à des personnes présentant une déficience intellectuelle légère à modérée. Cela répond à la demande de ces personnes de pouvoir avoir plus d'autonomie, sans être totalement isolées.

Monsieur le ministre, dans l'accord de gouvernement, une analyse de la réglementation sociale et fiscale de plusieurs types d'habitation, notamment les cohabitations intergénérationnelles, est prévue. Pensez-vous que cette analyse puisse être étendue aux habitations spécialisées pour personnes porteuses d'un handicap?

Également dans l'accord de gouvernement, un taux de TVA réduit à 6 % est prévu pour les démolitions-reconstructions de logements sociaux. D'après vous, même si je ne vous demande pas de vous prononcer clairement au nom du gouvernement, est-il envisageable d'élargir la réflexion pour la construction de ce nouveau type d'habitat adapté aux personnes porteuses d'un handicap? Cela pourrait être une réponse à ce manque criant de logements adaptés. Je vous remercie.

Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la députée, le concept d'habitat inclusif solidaire n'est actuellement pas connu en tant que tel dans la réglementation TVA. Un logement dans lequel des handicapés habitent de façon solidaire peut déjà être construit ou acquis avec application du taux réduit de TVA de 6 % si les conditions du régime du taux réduit de TVA pour les logements privés pour handicapés sont remplies.

Il s'agit de trois conditions. Cette réglementation requiert d'abord que le logement soit livré à ou construit par une instance intermédiaire, qui le met ensuite à disposition sur la base d'un contrat de location. Ensuite, ces bâtiments d'habitation doivent être spécifiquement adaptés afin de pouvoir être utilisés comme logements privés par ces personnes handicapées. Enfin, les personnes handicapées doivent bénéficier d'une intervention d'un fonds ou d'une agence reconnue par l'autorité ou l'instance compétente.

Vous faites référence à des personnes présentant une déficience intellectuelle légère à modérée. Dans la mesure où, pour ces personnes, le logement ne doit pas être spécifiquement adapté, ces habitations ne peuvent entrer en considération pour l'application d'un taux réduit de TVA.

Je suis, néanmoins, disposé à faire examiner si une solution adaptée peut être trouvée pour le concept d'habitat inclusif solidaire. Je vous propose, dès lors, de me fournir toutes les données et informations concrètes sur ce type de logement spécifique. Je donnerai ensuite instruction à mon administration d'examiner cette problématique et de m'en faire rapport.

Vous mentionnez, par ailleurs, la mesure temporaire relative au taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'habitation(s) personnelle(s). L'intention est, en effet, que cette mesure concerne également les projets menés dans le cadre des nouvelles formes de cohabitation intergénérationnelle ou non. En fonction de l'évolution des discussions relatives à l'élaboration de la loi-programme qui reprendra cette mesure, compte tenu des spécificités liées aux habitats inclusifs solidaires, je ferai analyser par mon administration la possibilité juridique pour ces structures de pouvoir éventuellement bénéficier de cette mesure temporaire.

Florence Reuter: Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour l'esprit d'ouverture dont vous faites preuve.

Car, si ce n'est pas encore prévu aujourd'hui de façon très claire, – vous avez parlé des conditions de logement pour les logements adaptés spécifiques aux personnes handicapées – dans le cas qui nous occupe, il s'agit de personnes qui ne peuvent vivre totalement de façon autonome, et pas tout à fait seule. Il y a une nuance. Mais je vous remercie à nouveau pour l'esprit d'ouverture.

Effectivement, je fournirai toutes les informations nécessaires à votre administration pour examiner les différentes possibilités qui existeraient. Cela permettrait de répondre à ce besoin vraiment criant de logements plus adaptés pour ce type de personnes. Je reviendrai vers vous dès que vous aurez eu l'occasion d'examiner tout cela.