L'extension des mesures reprises dans la circulaire 2020/C/46 concernant la TVA · Questions parlementaires

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55005031C 21 avril 2020

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L'extension des mesures reprises dans la circulaire 2020/C/46 concernant la TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55005031c-extension-mesures-reprises-concernant-tva-ec31

Numéro
55005031C
Date
21 avril 2020

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55005031C de monsieur Dieter Vanbesien du 21.04.2020

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 153 du 21.04.2020, p. 3 et ensuite

L'extension des mesures reprises dans la circulaire 2020/C/46 concernant la TVA sur les dons

Dieter Vanbesien : Une exemption de TVA est temporairement applicable aux dispositifs médicaux, tandis que la TVA reste déductible. La mesure sera-t-elle étendue au don d'ordinateurs portables et de matériel informatique aux écoles et autres?

Alexander De Croo, ministre: Les mesures fiscales temporaires applicables aux dons de matériel médical et de moyens de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été entre-temps coulées dans un projet de loi. Le Parlement sera également en mesure d'organiser un débat approfondi sur la portée de ces mesures.

En ce qui concerne le matériel informatique et en particulier, les ordinateurs portables, il convient d'accorder une attention particulière aux risques de fraude liés aux règles spécifiques imposées pour les dons, puisque ces dernières s'appliquent pour la première fois à des biens durables destinés à une utilisation générale.