Question parlementaire orale n° 55004107C de monsieur Benoît Piedboeuf du 03.06.2020
Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 194 du 03.06.2020, p. 45
Le statut des concentrateurs à oxygène et le taux de TVA qui leur est appliqué
Benoît Piedboeuf: Monsieur le président, monsieur le ministre, les bouteilles à oxygène sont considérées comme un "médicament" et sont, par conséquent, soumises à un taux de TVA réduit de 6%, ce qui n'est pas le cas pour les concentrateurs à oxygène, contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer pourquoi le taux de 6 % ne peut pas être appliqué aux concentrateurs à oxygène alors que la délivrance de ces derniers nécessite une prescription médicale et que, comme je l'ai appris hier, ce taux est appliqué pour du savon et même pour des produits de lessive?
Alexander De Croo, ministre: Monsieur Piedboeuf, votre question concerne le taux de TVA applicable aux concentrateurs à oxygène destinés à l'usage personnel des patients.
Vu que ces appareils ne sont pas des médicaments mais des dispositifs d'assistance médicale et qu'en tant que tels, ils ne sont pas visés à l'une des rubriques des tableaux A et B de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de la TVA, leur livraison ou leur location est soumise au taux normal de TVA, à savoir 21 %. Cette position est étayée par l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 14 novembre 2018 mettant en cause l'État belge contre la SA Oxycure Belgium.
Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, ces produits qui sont tous deux soumis à prescription médicale sont pourtant les mêmes. Ils ont également les mêmes effets. Il s'agit, dans les deux cas, de soigner des patients, même si c'est avec des produits qui relèvent de nomenclatures différentes (pour l'un, c'est 21; pour l'autre, c'est 6).
Pour ce qui me concerne, je ne trouve pas cela normal. Mais j'entends, monsieur le ministre, que vous voulez vous conformer aux directives européennes. Et vous avez sans doute raison.
Quoi qu'il en soit, je suis stupéfait que les parlementaires ne s'activent pas pour faire changer ce taux de TVA tout à fait inadmissible, ce d'autant plus quand on sait que le taux réduit de 6 % est appliqué pour du savon et des produits de lessive.
L'incident est clos.
Juriel