Le contrôle de la TVA sur les interventions et traitements esthétiques

Kathleen Depoorter: Une intervention esthétique peut être considérée comme relevant des soins médicaux lorsqu'elle est pratiquée à des fins thérapeutiques, sinon elle est soumise à la TVA depuis le 1er octobre 2019. Il revient au personnel qualifié d'établir cette distinction. L'identité des inspecteurs qui réalisent ces contrôles, et du patient ne serait pas divulguée en raison du secret médical.

Cette évaluation médicale incombe-t-elle dès lors aux inspecteurs du fisc? N'est-ce pas contraire au jugement de la Cour de Justice? Ces inspecteurs disposent-ils de la qualification professionnelle requise à cet effet? Quel est le jugement qui prime en cas de contentieux éventuel?

Lorsqu'un traitement n'est pas considéré comme relevant des soins médicaux, est-il dès lors soumis à la TVA? L'INAMI interviendra-t-il dans le remboursement de ce traitement? Quels accords ont été conclus en la matière entre le SPF Finances et l'INAMI?

En l'absence d'indication thérapeutique, une circoncision effectuée pour des raisons purement religieuses doit-elle être considérée comme relevant des soins non médicaux? La TVA s'applique- t-elle à cet acte? Et quid d'une reconstruction de l'hymen, d'une interruption de grossesse sans raison médicale et de la mise en place d'un d'implant capillaire chez un homme chauve?

Alexander De Croo, ministre: Le but n'est pas d'amener les fonctionnaires fiscaux à juger du caractère esthétique ou non d'une intervention médicale donnée. Il ressort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que les interventions esthétiques ne peuvent bénéficier d'une exonération que si leur nature est thérapeutique. Lorsque l'exonération de TVA est invoquée pour ces interventions, le médecin doit déterminer en âme et conscience la finalité thérapeutique et il en porte la responsabilité du point de vue des aspects techniques de la TVA. Le médecin peut, en cas de contestation, utiliser tous les moyens de défense, allant du recours administratif à la procédure judiciaire.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019 a annulé sous de nombreux aspects les dispositions du Code de la TVA concernant l'exonération pour les soins médicaux. Le Conseil des ministres a décidé le 16 mai de soumettre au Conseil d'État un avant-projet qui tient compte des critiques de la Cour constitutionnelle.

Les notions utilisées dans le cadre de l'exonération du Code de la TVA pour les soins médicaux se rapportent à la directive européenne relative à la TVA et doivent donc être strictement interprétées dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Un parallèle pourra être établi aussi dans une certaine mesure entre ces notions et celles qui sont utilisées par les services en charge du remboursement par le biais de l'INAMI. Comme le montre aussi l'arrêt d'annulation, un tel remboursement ne peut cependant pas représenter le seul critère pour décider de l'exonération de TVA.

En ce qui concerne les interventions pour des opérations ou des traitements qui sortent du champ d'application de l'exonération, je renvoie à la ministre de la Santé publique.

L'octroi d'une exonération pour un traitement médical repose sur une évaluation devant respecter un équilibre délicat entre droits du patient et secret professionnel des prestataires de soins. L'approche actuelle basée sur la circulaire administrative qui régit l'exonération existante sera suivie à titre de point de départ. Cette évaluation sera guidée par la circulaire administrative régissant l'exonération existante. Le SPF Finances examine l'opportunité d'y apporter d'autres améliorations.

Dernièrement, la Cour constitutionnelle a jugé que les exonérations médicales prévues par les dispositions du Code de la TVA sont trop largement appliquées. Partant de cet arrêt, sont exclus de l'exonération, les interventions ou traitements effectués pour des raisons culturelles et religieuses – autres que ceux à vocation thérapeutique.

Le médecin détermine le but thérapeutique de l'intervention ou du traitement. Il appartient au législateur d'adapter l'article de la loi. En attendant une modification, les professionnels peuvent continuer à invoquer la disposition légale actuelle. Une intervention à caractère exclusivement esthétique effectuée par un médecin durant la période transitoire peut être exonérée pour autant qu'elle figure dans la nomenclature de l'INAMI et bénéficie, dès lors, d'un remboursement.

Kathleen Depoorter: Le médecin décide de la nécessité médicale, mais il peut faire l'objet de pressions destinées à faire pencher la décision dans l'un ou l'autre sens. Ce n'est pas toujours évident, encore moins lorsque les moyens financiers du patient sont limités.

Lorsque nous examinons le remboursement de certaines interventions, nous devrons être très cohérents en ce qui concerne la TVA. Le ministre doit consulter les groupes cibles. Sur le terrain, il est très difficile de soumettre certains traitements, par exemple en médecine dentaire, à la législation sur la TVA en raison de la distinction entre les interventions esthétiques et les interventions non esthétiques.

L'incident est clos.