Le délai d'application de la fiction fiscale et l'éventuelle modification

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, le Conseil européen a pris la décision d'accorder un report du Brexit de sorte que le vote puisse intervenir au Royaume-Uni après une période de réflexion.

Pour limiter les conséquences négatives d’une sortie de l’Union européenne sans accord, l’État fédéral et les Régions ont instauré une mesure générale de fiction fiscale temporaire. Ce régime transitoire repose sur la réciprocité et est conforme aux mesures convenues aux niveaux belge et européen.

Dans un souci de sécurité juridique, de simplicité et d’égalité des droits, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord sont considérés comme faisant toujours partie de l’Union européenne jusqu’à une date déterminée. C'est là qu'il y a un problème puisque la date retenue par l'État fédéral et la Région bruxelloise est le 31 décembre 2019 et celle retenue par les Régions wallonne et flamande est le 31 décembre 2020.

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il soit nécessaire de modifier la loi du 3 avril 2019 en précisant qu’en cas de Brexit sans accord, la fiction fiscale va s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020? Quelle disposition avez-vous prise en la matière?

Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoyait en effet une période transitoire d'assimilation générale du Royaume-Uni à un État membre de l'Union européenne pour les matières fiscales jusqu'au 31 décembre 2019 en cas de Brexit sans accord.

Vu la décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni le 29 octobre 2019 prorogeant une nouvelle fois le délai de négociation, aucune sortie sans accord ne peut avoir lieu avant le 31 janvier 2020. Je proposerai alors d'adapter la loi du 3 avril 2019 afin de modifier cette date du 31 décembre 2019 en 31 décembre 2020 avant la fin de l'année

Un projet de modification législative est en préparation.

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, je vous remercie.