Le maintien des amendes TVA à charge des indépendants durant la criseLe maintien des amendes TVA à charge des indépendants durant la crise de la covid-19.

Denis Ducarme: Monsieur le ministre, comme vous le savez, il est inutile de le détailler, la crise du covid, les mesures de fermeture, l'anxiété des consommateurs font qu'aujourd'hui, bon nombre d'indépendants sont à genou, ont des difficultés, s'ils y arrivent, à payer leur loyer et un certain nombre de frais fixes. Vous êtes le chef de l'administration de la TVA en tant que ministre des Finances. Vous êtes donc le responsable de la gestion des questions liées à la TVA.

Aujourd'hui, alors que les indépendants sont soumis à la crise et sont écrasés par elle, ils reçoivent un certain nombre d'amendes allant jusqu'à 15 % de la somme due avec 0,8 % d'intérêts. Une indépendante me disait en ligne: "Monsieur Ducarme, mon droit passerelle ne sera même pas suffisant pour payer les amendes et les intérêts". C'est évidemment du stress et des charges administratives. Il faut reprendre contact avec le comptable pour essayer d'être dispensé de cette amende. Moi, je vais vous demander, monsieur le ministre, de prendre davantage d'initiatives pour nos indépendants.

Ce que souhaite le Mouvement réformateur compte tenu de la situation, c'est une annulation des amendes et une annulation des intérêts. On ne peut pas rester les bras ballants et rajouter de la douleur à la douleur de ces indépendants qui continuent, aujourd'hui, à être chargés comme ils le sont en matière de TVA au départ de votre administration. Ils ne peuvent même pas anticiper l'amende, c'est-à-dire que lorsqu'un indépendant souhaiterait en bon père de famille indiquer à l'administration vouloir éviter l'amende et demander tout de suite un plan d'étalement, on lui répond qu'il faut attendre que l'amende tombe. Il y a vraiment des initiatives à prendre en la matière. On attend que vous bougiez, monsieur le ministre!

Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Ducarme, comme vous le relevez à juste titre, il est exact que des assujettis peuvent se voir infliger des amendes administratives TVA lorsque ces derniers ne respectent notamment pas leur obligation de reverser dans les délais la taxe au Trésor. Cela est dû au caractère généralement automatique de ces amendes.

Je suis conscient que, dans certains cas, ces manquements résultent des circonstances sanitaires que nous connaissons et des difficultés financières que rencontrent les assujettis pour remplir cette obligation. C'est la raison pour laquelle mon administration a mis en place toute une série de mesures visant à permettre aux assujettis de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Parmi ces mesures existe la possibilité pour ces assujettis de demander auprès de l'administration une remise des amendes TVA pour non-paiement ou paiement tardif de la taxe. Cette remise peut être octroyée sur demande individuelle de l'assujetti, motivée par les circonstances sanitaires précitées et pour autant que les déclarations périodiques aient été toutes déposées dans les délais et qu'aucune fraude ne soit constatée.

J'ai décidé de prolonger cette mesure valable depuis le début de cette crise jusqu'au 31 mars 2021. J'envisage en outre à plus long terme d'entreprendre, avec mon administration, une réflexion approfondie concernant cette problématique des amendes administratives.

Denis Ducarme: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

En tant qu'ancien ministre des Indépendants, je reçois encore de nombreux appels d'indépendants. Vous verrez, quand vous aurez été remplacé, vous recevrez encore beaucoup d'appels de contribuables. Que me disent-ils? Ils ont l'impression d'être traités comme des "moins que rien", un peu "comme de la merde", osent me dire certains.

Monsieur le ministre, je crains de devoir vous dire que la réponse que vous me faites ne m'incite pas à leur dire que ce n'est pas vrai. Monsieur le ministre, nous sommes au-delà de la période de réflexion. Il nous faut de l'action. Par rapport à cette question, nous entendons, au niveau du Mouvement réformateur, que vous puissiez non pas prendre les mesures de dispense potentielle que nous connaissons déjà mais aller plus loin et annuler les amendes qui ont été enrôlées, d'une part, et annuler les intérêts, d'autre part. La situation des indépendants aujourd'hui dans notre pays implique non pas une réflexion comme vous nous le dites mais de l'action et que vous soyez pleinement mobilisé sur ces questions dès aujourd'hui et dès 2021. Nous vous en remercions.