Déclarations tardives. Amendes et intérêts de retard

Questions et Réponses, Chambre

Déclarations tardives - Amendes et intérêts de retard

QUESTION

Des amendes et intérêts de retard ont été appliqués sans discrimination dès les premiers mois de 1971, soit pour non-rentrée des déclarations fiscales, soit pour rentrée tardive de celles-ci, soit pour versement tardif de la taxe.

Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il eût été souhaitable de se montrer plus clément, au moins pour la première année d'application du nouveau régime?

L'Administration compte-t-elle accueillir favorablement les demandes de remise de tels amendes et intérêts?

REPONSE

Il était indispensable pour assurer une bonne gestion de la T.V.A. de maintenir dès la mise en application de cet impôt des amendes à charge des assujettis qui, en temps voulu, n'avaient pas déposé leur déclaration et acquitté la taxe due. Cette exigence s'imposait d'autant plus que l'entrée en vigueur de la T.V.A. est allée de pair avec l'utilisation des moyens les plus modernes de traitement des déclarations et d'enregistrement des paiements, moyens qui ne sont vraiment efficaces et rentables pour l'Etat que si les assujettis respectent strictement leurs obligations en ce qui concerne les dates de dépôt des déclarations et de paiement.

Les amendes qui ont été maintenues à charge des assujettis en retard de déclaration et de paiement ont été fixées avec modération et uniformément selon un barème qui assure l'égalité entre toutes les personnes concernées.

Il n'est pas possible de déroger à ce barème sans rompre cette égalité et sans obliger l'Administration à examiner, cas par cas, un grand nombre de demandes de dérogation inspirées par les motifs les plus divers qu'il est souvent malaisé d'apprécier.

Quant aux intérêts de retard, ils étaient dus de plein droit en vertu de la loi et le Ministre des Finances ne peut ni les remettre ni même les réduire.