Déclarations périodiques à la TVA

Question parlementaire n° 54 de monsieur Wouter Vermeersch du 26.09.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/005 du 12.11.2019, p. 80

Question n°54 de monsieur le député Wouter Vermeersch du 26 septembre 2019 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Déclarations périodiques à la TVA.

QUESTION

Comme les pouvoirs publics, les sociétés et les particuliers ne sont pas toujours les payeurs les plus ponctuels. Il va sans dire que les défauts ou retards de paiement de la TVA entraînent une diminution des recettes de l'État.

1. Combien (en chiffres absolus) et quelle proportion (en %) de sociétés assujetties à la TVA n'introduisent pas de déclaration périodique à la TVA?

2. Combien (en chiffres absolus) et quelle proportion (en %) de sociétés assujetties à la TVA introduisent leurs déclarations périodiques à la TVA en retard au moins une fois par an?

3. Pour combien (en chiffres absolus) et pour quelle proportion (en %) de sociétés assujetties à la TVA un dossier de contrôle TVA est-il ouvert?

4. Combien (en chiffres absolus) et quelle proportion (en %) de sociétés assujetties à la TVA sont en retard de paiement de la TVA au moins une fois par an?

5. Combien (en chiffres absolus) et quelle proportion (en %) de sociétés assujetties à la TVA ne peuvent plus payer la TVA?

6. Pour chaque question, veuillez fournir une ventilation selon que l'assujetti à la TVA est situé en Région flamande, en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 04.11.2019:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des questions parlementaires).