A.S.B.L. assujettie à la T.V.A. ETABLISSEMENTS PUBLICS

Questions et Réponses, Sénat

A.S.B.L. assujettie à la T.V.A. ETABLISSEMENTS PUBLICS.

QUESTION

L'association sans but lucratif "Association des établissements publics de soins", en abrégé AEPS, est régie par la loi de 1921 et ses statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 8 février 1968.

Sans doute sur base du 1° de l'article 5 desdits statuts, l'AEPS a créé des lavoirs industriels pour la fourniture, la lessive et l'entretien de linges divers des hôpitaux et assimilés. Les installations sont situées dans les trois régions du pays.

Ainsi sur base de contrats, de durée variable semble-t-il, l'AEPS s'assure une clientèle stable, dans une activité commerciale et industrielle qui dépasse ses membres effectifs.

Dès lors paraît se poser la question de la concurrence avec d'autres entreprises de même objet, plus particulièrement en ce qui concerne le paiement des impôts sur les bénéfices résultant de ses activités.

L'honorable Ministre pourrait-il me préciser:

1. Si l'AEPS est immatriculée au registre du commerce;

2. Si elle est assujettie ou non à la T.V.A.;

3. S'il est exact que les tarifs pratiqués sont supérieurs aux prix habituels du marché, ce qui entraînerait des frais plus élevés pour les organismes publics qui y font appel;

4. Si on doit considérer que la nature même de l'association, en tant qu'A.S.B.L., la ferait échapper aux règles sur les marchés publics;

5. Si cette entreprise, qui n'a aucun capital propre, doit satisfaire à la loi sur la comptabilité;

6. Quelle est l'affectation des bénéfices réalisés sur cette activité industrielle?

Le procédé qui consiste à exercer une activité industrielle évidente sous la forme d'une association sans but lucratif ne doit-il pas être considéré comme contestable du point de vue des règles de la concurrence?

Je saurais gré à l'honorable Ministre de m'apporter les précisions souhaitées et son appréciation.

REPONSE

Seule la question posée sous le point 2 concerne le Ministère des Finances.

Elle comporte une réponse affirmative.