Recettes de TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 d.d. 11.01.2016, p. 368

Recettes de TVA.

QUESTION

1. Pourriez-vous me transmettre les chiffres des recettes de TVA perçues en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014?

2. Pourriez-vous répartir ces chiffres par Région (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne) pour les années concernées?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,

1. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des recettes nettes de TVA perçues au cours des années 2010-2014. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que les données pour l'année 2014 sont provisoires étant donné que le compte de gestion pour cette année n'est pas encore définitivement clôturé. Les montants sont exprimés en euros.

2. En ce qui concerne la ventilation régionale, les remarques suivantes s'imposent:

- Tout d'abord, il faut remarquer qu'il n'y a pas de critères officiels disponibles permettant de concrétiser une telle répartition. Ceci a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises dans diverses questions parlementaires.

- Suite à l'économie du Code TVA, une répartition régionale des recettes de TVA sur base du chiffre d'affaires TVA déclaré est peu significative et ceci pour plusieurs raisons. En effet, chaque assujetti à la TVA peut posséder des établissements dans plusieurs régions. Dans chacune de ces régions, un chiffre d'affaires peut être réalisé, mais il ne sera déposé une déclaration globale que dans une seule région. Tout le chiffre d'affaires semble être alors réalisé dans cette région alors que ce n'est pas le cas dans les faits.

En outre, les données sur les chiffres d'affaires totaux contiennent la consommation finale ainsi que la consommation intermédiaire. La consommation intermédiaire reprend entre autres les livraisons interrégionales entre assujettis à la TVA, raison pour laquelle les chiffres d'affaires montrent des distorsions supplémentaires. La TVA payée dans une région donnée est ainsi déduite dans une autre région.

D'où le peu de valeur représentative de ces données brutes. En bref, ces données TVA brutes incluent de nombreux flux financiers fiscaux qui mettent en péril leur représentativité au niveau de la répartition régionale correcte des recettes de TVA.

- Il faut ensuite remarquer que la TVA est un impôt à la consommation. Dans cette perspective, les déclarations à la TVA n'offrent pas un bon point de départ pour procéder à une ventilation régionale de cette taxe vu que, sur cette base, une ventilation serait faite du côté "production" de l'économie. Il va de soi que cela n'a pas de sens.

- Enfin, il ne reste qu'une possibilité afin d'arriver à une ventilation représentative et ce par les comptes nationaux. Dans "l'optique des dépenses" des comptes nationaux une ventilation régionale n'est pas non plus disponible.

Pour les raisons susmentionnées, une répartition par région n'est pas fournie.