Régimes forfaitaires. Etablissement ou absence d'inventaires annuels. Disparition de marchandises. Paiement d'uneRégimes forfaitaires. Etablissement ou absence d'inventaires annuels. Disparition de marchandises. Paiement d'une indemnité par une compagnie d'assurances

Régimes forfaitaires - Etablissement ou absence d'inventaires annuels - Disparition de marchandises - Paiement d'une indemnité par une compagnie d'assurances

QUESTION

Un commerçant, exerçant comme personne physique, est soumis au régime forfaitaire. Il est censé avoir vendu ses achats. Il subit un cambriolage et une partie de son stock est volée. La compagnie qui l'assure en risque de vol le dédommage du préjudice.

Comment ce contribuable doit-il procéder:

1. en matière d'impôt des personnes physiques:

2. en matière de T.V.A.?

REPONSE

1. En matière d'impôt des personnes physiques.

(...)

2. En matière de T.V.A.

Il résulte de la présomption contenue dans l'article 9(1) de l'arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la T.V.A., que l'assujetti soumis au régime du forfait est censé, pour chaque période de déclaration et jusqu'à preuve contraire, avoir livré, tels quels ou après transformation, ou avoir utilisé lors de l'exécution de services, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, tous les biens qui lui ont été livrés, qu'il a importés ou qui ont fait l'objet, dans son chef, d'acquisitions intracommunautaires.

Il importe donc peu que les marchandises soient effectivement vendues, ou les services effectivement exécutés, pour que la T.V.A. soit exigible. Ce principe souffre toutefois une exception importante lorsque un inventaire des stocks est dressé.

En effet, quand l'assujetti soumis au forfait ne dresse pas d'inventaire annuel de son stock, celui-ci est réputé être constant et, ayant subi une imposition anticipée, les biens qui le constituent sont dès lors grevés de taxe. A l'inverse, lorsque cet assujetti dresse annuellement un inventaire de son stock, la taxation forfaitaire de ses achats est revue chaque année pour tenir compte de la variation des stocks entre deux inventaires successifs. Par conséquent, le stock résultant du dernier inventaire dressé est, dans ce cas, nécessairement dégrevé de toute taxe.

Cependant, qu'un inventaire annuel soit dressé ou non, l'assujetti soumis au régime du forfait est autorisé à apporter la preuve que tous les biens qu'il a achetés, qu'il a importés ou qui ont fait l'objet, dans son chef, d'acquisitions intracommunautaires, n'ont pas été livrés ou utilisés lors de la prestation de services.

Ainsi, en cas de paiement d'une indemnité par une compagnie d'assurances à la suite, par exemple, du vol de marchandises, l'administration admet, en principe, le remboursement de la T.V.A. que l'assujetti a acquittée sur son chiffre d'affaires calculé forfaitairement.

Ce remboursement est limité à la différence entre la valeur des marchandises en stock au moment du préjudice et le montant du dernier inventaire ou, à défaut d'inventaire, la valeur des marchandises en stock au commencement de l'activité. Cette différence doit être calculée séparément pour chacun des groupes de marchandises définis dans la réglementation forfaitaire, entre le prix d'achat des marchandises achetées avant le sinistre et la valeur déclarée dans le dernier inventaire ou dans la facture de reprise du fonds de commerce.

De la même manière, la T.V.A. à restituer est calculée pour chaque groupe de marchandises en multipliant le prix d'achat par le coefficient multiplicateur qui lui est propre.

De plus, il convient de vérifier que l'indemnisation octroyée par l'assurance couvre exclusivement la destruction des marchandises. Dans l'hypothèse où une partie de l'indemnité se rapporte à des biens d'investissement ou du petit matériel divers, ceux-ci doivent être soustraits du montant à prendre en considération pour la restitution.

La régularisation se fera à l'intervention du contrôle T.V.A. compétent.

Si l'honorable Membre vise un cas bien précis, je suis toutefois disposé à faire examiner ce cas sous ses aspects concrets.

(Bull. Q. & R. Chambre, 1992-93, n° 64, p. 64, p. 5939-5942; Revue T.V.A. n° 106/11/93, p. 1048-1050, n° 9).