Taux de TVA sur les cours de conduite automobile

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 045, p. 2

Taux de TVA sur les cours de conduite automobile

QUESTION

Les offres d'emploi demandent de plus en plus souvent que le candidat au recrutement soit détenteur du permis de conduire. Or beaucoup de jeunes ont des difficultés à financer les cours de conduite. Ne serait-il pas possible de rendre le coût du permis plus accessible en ramenant la TVA sur les cours de conduite automobile de son taux actuel de 21 % à celui de 6 %?

Et si les directives européennes ne l'autorisent pas, serait-il alors possible d'utiliser la somme dégagée de la différence entre les deux taux pour approvisionner un fonds de prise en charge de tout ou partie du coût du permis des jeunes ?

REPONSE

(de M. Jamar)

L'annexe 3 de la directive européenne 2006/112 du 28 novembre 2006 contient une liste limitative des livraisons de biens et de prestations de services pour lesquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA réduit. Les cours de conduite automobile ne sont pas repris dans cette liste. Par conséquent, une diminution du taux de TVA pour de tels services ne peut malheureusement être envisagée.

Votre proposition de création d'un fonds pour le financement des cours de conduite automobile pour les jeunes ne relève pas de notre compétence. L'incident est clos.