Les faillites dans l'horeca

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 398

Les faillites dans l'horeca.

QUESTION

Le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) a effectué récemment une étude basée sur les chiffres de Roularta Business Information, qui dit que le nombre de faillites dans l'horeca n'a augmenté que de 1,4 % durant les cinq premiers mois de l'année. Cependant, selon Christine Mattheeuws, présidente du SNI, il faut rester prudent sur ces chiffres: "Le cadre légal n'est en ordre que depuis fin juin et les contrôles viennent de démarrer (...). Nous craignons des ravages dans le secteur les prochains mois (...) Un établissement Horeca qui n'est pas en règle avec la caisse blanche recevra une première amende de 1.500 euros. Pour les récidivistes, les amendes seront fixées à 5.000 euros. Les restaurants, hôtels et traiteurs qui n'ont pas encore acquis ou branché leur caisse blanche, seront obligés de l'utiliser ou ils devront fermer".

1. Avez-vous constaté les mêmes résultats concernant le nombre de faillites dans l'horeca?

2. a) Partagez-vous les inquiétudes du SNI concernant l'avenir du secteur?

b) Envisagez-vous d'introduire une diminution des charges sociales et une réduction du taux de TVA pour la nourriture et boissons, comme le SNI le propose?

RÉPONSE

du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale du 07.10.2016,

1. Les données officielles relatives au nombre de faillites dans l'horeca au cours de cinq premiers mois de l'année (2016) sont reprises dans le tableau ci-après. Ces statistiques sont issues de la base de données "Entreprises assujetties à la TVA" de la Direction générale Statistique du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

Nombre de faillites

5 premiers mois 2015 5 premiers mois 2016 croissance en %

Total 4 490 3 881 -15,69

Horeca 815 849 4

2. Il y a lieu de rester très attentif dans le cadre de l'interprétation de ces chiffres.

En effet, comme vous ne l'ignorez pas le secteur a été très fortement touché par les événements pénibles qui ont touché notre pays.

Dans ce cadre, notre gouvernement a d'ailleurs pris une série de mesures afin de soutenir les entreprises qui éprouvent des difficultés financières suite à cette situation dramatique : mesures en matière de chômage temporaire, en matière de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en matière de paiement de l'ONSS ainsi qu'en matière de paiement du précompte professionnel et de la TVA.

En ce qui concerne la caisse enregistreuse, le gouvernement est resté attentif à ne pas la rendre obligatoire dans les établissements dont le chiffre d'affaires hors TVA pour les services de restauration ne dépasse pas 25.000 euros.

Par ailleurs, différentes mesures d'accompagnement ont été prises en faveur du secteur: elles visent l'exonération des heures supplémentaires prestées à temps plein par les travailleurs de l'horeca, une dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires prestées, la création du flexi-job c'est-à-dire un contrat spécifique dans le secteur de l'horeca accessible à tout travailleur qui exerce un emploi principal à au moins 4/5e temps chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) ainsi qu'un système de travail occasionnel peu onéreux qui se caractérise par des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait avantageux

En collaboration avec les organisations professionnelles, je reste bien évidemment très attentif à l'évolution du secteur.