Mesure de controle, centre de controlemesure de controle - centre de controle

Question parlementaire n° 507 de madame Marie-Christine Marghem dd. 11.07.2013

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/129 dd. 12.09.2013, p. 294

Annonce proactive de certaines actions de contrôle - Actions 2014

QUESTION

L'année passée, le 30 janvier 2012, l'Administration Générale de la Fiscalité a décidé d'annoncer annuellement de manière proactive certaines actions de contrôle au grand public. Cette année, c'est le 18 juin 2013 que cette Administration a décidé d'annoncer certaines actions de contrôle pour cette année. Visiblement, depuis deux années, l'administration travaille par objectif. En conséquence, la planification en est un élément essentiel. 1. Dans le cadre de ces actions de contrôle, pourriez-vous d'ores et déjà communiquer quelles sont les actions programmées ou prévues pour 2014? 2. Quelles seront les ressources qui y seront allouées en termes de contrôleurs?

REPONSE

(de monsieur Geens, Ministre des Finances)

1. L'Administration Générale de la Fiscalité a prévu une annonce proactive d'une sélection de ses actions de contrôle 2014 pendant le premier trimestre de 2014. 2. Le contrôle fiscal au sein de l'Administration Générale de la Fiscalité est piloté par une analyse de risques. La préparation des actions de contrôle prévues pour 2014, c'est-à-dire la sélection centrale sur base d'un profil de risque et la préparation des approches de contrôle à suivre, est en cours. L'objectif est de mettre à disposition des services chargés du contrôle fiscal, les listes avec les dossiers à vérifier et les approches à suivre en deux vagues (en novembre 2013 et février 2014). Ce n'est qu'à ces moments-là que la répartition des dossiers dans les services sera connue et par conséquent les ressources qui y seront allouées.