Belgacom, La diminution de la TVA sur les services de télévision numérique

Question et réponse écrite n° : 506 - Législature : 52

Auteur : Linda Musin, PS (01213)

Département : Vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Titre : Belgacom. - La diminution de la TVA sur les services de télévision numérique.

Date de dépôt : 16/04/2009

Question

Alors que la TVA sur les services de télévision numérique vient de diminuer, passant de 21 à 12%, les clients de Belgacom TV abonnés au "comfort view" s'aperçoivent que cette diminution n'est pas répercutée sur leur facture. En effet, alors que logiquement une diminution de TVA se veut profitable pour le consommateur, la réflexion de Belgacom se veut tout autre : Belgacom ayant tout simplement décidé d'adapter son tarif hors TVA à la hausse pour empocher la différence et non la rétrocéder au consommateur! Les abonnés Belgacom pouvaient donc lire sur leurs factures le message suivant : "La TVA sur Comfort View basse de 21% à 12% à partir du 1er avril et le prix hors TVA passe de 1,61 euros à 1,74 euros (+0,13 euros). Le prix TVA comprise reste inchangé.".

Bref, cette baisse de TVA dans ce cas ne bénéficie qu'à Belgacom. Certes, la hausse n'est pas spectaculaire pour le consommateur puisque ce dernier payera 13 cents (hors TVA) de plus que par le passé. Mais si l'on répercute cette somme à l'ensemble des abonnés du "comfort view", on s'aperçoit que l'entreprise publique autonome empocherait ainsi entre 50.000 et 100.00 euros par mois. Une bien belle rentrée d'argent pour l'entreprise pour une diminution de la TVA qui ne profite donc pas aux consommateurs.

Comment Belgacom justifie-t-elle cette politique tarifaire discutable?

Réponse

Publication réponse : B061 · Date publication : 11/05/2009

Belgacom a en effet décidé de procéder à une légère modification du prix du " Comfort View " qui constitue une fonctionnalité accessoire à son service de télédistribution en permettant notamment aux utilisateurs d'enregistrer un programme en vue d'une vision différée.

Le nouveau prix est le résultat de l'augmentation du coût de la vie depuis le lancement initial du service " Comfort View " en juin 2007. En effet, depuis cette date l'abonnement à ce service n'a fait l'objet d'aucune majoration de prix alors que l'inflation a entretemps atteint 5,5% (évolution de l'indice santé de juin 2007 à mars 2009). La baisse concomitante du taux de TVA a permis de rendre neutre pour les clients cette indexation devenue inévitable.

Suite à la décision du Ministère des Affaires économiques en réponse à la demande d'augmentation de prix de Belgacom, le prix passera de 1,61 € (HTVA) par mois à 1,69 € (HTVA) au lieu de 1,74 € (HTVA) comme annoncé précédemment, ce qui représente une augmentation de 4,7%. Le nouveau prix TVA comprise approuvé par le Ministre pour l'Entreprise sera de 1,89 €. Il sera applicable à partir du 1er juin 2009.

La facture des clients ayant déjà payé 1,74 € HTVA sera régularisée prochainement.