Services de restaurant et de restauration. taux reduit de 12 pct

Services de restaurant et de restauration

Taux reduit de 12 pct

QUESTION

La réduction du taux de TVA sur les repas est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Dans la plupart des restaurants et autres établissements servant des repas, la détermination du taux de TVA à appliquer ne pose pas de problèmes. Le taux de TVA est de 12% pour les aliments et de 21% pour les boissons. Pour les établissements existants qui ne disposent pas d'une caisse enregistreuse adaptée ou qui proposent un menu "all in" s'applique temporairement un coefficient de 65/35, 65% du montant de l'addition étant censé concerner la nourriture et être soumis à un taux de TVA de 12% et 35% du montant de l'addition étant censé concerner des boissons et être soumis à un taux de TVA de 21%. La situation se complique toutefois pour les entreprises de catering (traiteurs) qui proposent leurs services en dehors de leurs installations. Toutes les activités proposées par une entreprise de catering sont soumises à la TVA. Sont essentiellement concernés la nourriture (encas, plats), les boissons, le service, le matériel (assiettes, couverts, verres, tables), les frais pour le déplacement du matériel, des boissons et de la nourriture, les frais de déplacement du personnel, etc. La facture présentée au client peut adopter différentes formes: - il peut s'agir d'une facture globale pour l'ensemble de l'événement; - ou alors il peut s'agir d'une facture détaillée service par service. Dans le cadre d'une activité où seule de la nourriture est servie, aucun problème ne se pose le taux de TVA applicable étant de 12%. Un problème se pose toutefois lorsqu'il s'agit d'organiser l'ensemble de l'événement, y compris la préparation et le service de la nourriture et des boissons. Certaines entreprises de catering ont déjà pris contact avec les contrôleurs de la TVA locaux pour leur demander quel était le taux de TVA à appliquer aux différents services fournis. Les contrôleurs de la TVA n'ont toutefois pas pu leur donner une réponse précise dans la mesure où aucune directive spécifique n'a encore été édictée en la matière.

1. Quel est le taux de TVA à appliquer par une entreprise de catering qui s'occupe de l'organisation de l'ensemble d'un événement?

2. Si une facture détaillée est établie, par exemple pour les frais de déplacement du matériel, les frais de déplacement du personnel, l'utilisation d'un chapiteau, l'utilisation de matériel, la préparation et le service de la nourriture, la préparation et le service des boissons, les frais de nettoyage, etc., quel est pour chaque élément le taux de TVA à appliquer?

3. Peut-on appliquer lors de l'organisation d'une réception ou d'une fête la règle des 65/35, 65% du montant de la facture étant attribué à la nourriture et 35% aux boissons?

4. a) Cette règle des 65/35 a-t-elle déjà été portée à la connaissance des bureaux de la TVA locaux par le biais d'une circulaire? b) Dans l'affirmative, pourriez-vous me fournir une copie de cette circulaire? c) Dans la négative, quand cette circulaire sera-t-elle transmise aux bureaux de la TVA locaux?

REPONSE

Les questions de l'honorable membre ont plus particulièrement trait aux services de catering.

Les services de catering peuvent également - tout comme les services de restaurant - bénéficier, à partir du 1er janvier 2010, du taux réduit de TVA de 12%, sauf dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture de boissons.

Lorsqu'un prix "all-in" est demandé pour un menu, l'administration admet sous des conditions déterminées, qu'il s'agisse du reste d'un service de restaurant ou de catering, que 35% de ce prix global se rapportent à la fourniture de boissons.

Les conditions d'application de ce coefficient de 35 % sont exposées au point 3 de la publication du 23 décembre 2009, n° E.T. 117.557, disponible sur fisconet.be.

Pour un service de catering, un tel prix "all-in" par menu n'est toutefois pas toujours demandé en pratique, mais les frais exposés dans le cadre de ce service (le déplacement, le matériel tels les couverts et les tables, la préparation, le service, etc.) sont le plus souvent portés en compte séparément.

Il ne s'agit toutefois pas ici de services distincts mais de prestations qui sont inhérentes au service de catering et en font donc partie.

Les frais portés en compte séparément et qui concernent uniquement les aliments fournis (par exemple, les coûts de préparation du repas ou de l'utilisation des assiettes et des couverts) peuvent bien entendu être taxés avec application du taux de 12%, alors que les coûts qui se rapportent exclusivement à la fourniture de boissons (par exemple, les coûts d'utilisation des verres) doivent être intégralement taxés avec application du taux normal de TVA de 21%.

Les coûts qui ne concernent pas uniquement la fourniture d'aliments doivent toutefois être ventilés de telle sorte qu'ils soient taxés avec application du taux normal de TVA de 21% dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture de boissons.

Lorsque les divers frais exposés dans le cadre d'un service de catering sont portés en compte séparément, il est toutefois admis également que 35% du prix total facturé ont trait aux boissons fournies, pour autant que tous les aliments et boissons fournis à l'occasion de ce service de catering correspondent à un menu type standard "all-in" comprenant trois services ou plus, comme précisé au point 3 de la publication précitée.