Taux. Cession ou concession de droits d'auteur. Télédistribution. Redevance. Droits d'auteur

Question n° 50 de Représentant Simons dd. 13.04.1992

Taux - Cession ou concession de droits d'auteur - Télédistribution - Redevance - Droits d'auteur

QUESTION

De récentes informations font état de l'application d'un taux de T.V.A. de 19,5% aux droits d'auteur dus pour la télédistribution. Or, la T.V.A. applicable aux droits d'auteur est en principe de 6%.

1. Le taux minimum de 6% pour les droits d'auteur est-il aussi applicable aux mêmes droits dus pour la télédistribution?

2. Si un autre taux est appliqué pour ce secteur particulier, quel est le fondement juridique de cette pratique?

3. Si une différence existe entre le taux applicable et le taux réellement appliqué, à quelle fin ce montant payé est-il destiné?

4. Depuis quand persiste une telle situation? Quelles mesures seront prises afin d'y mettre fin?

REPONSE

La question de l'honorable Membre vise une situation différente de celle où l'opération consiste en la cession ou la concession de droits d'auteur sur des oeuvres protégées par la législation sur les droits d'auteur, laquelle opération bénéficie effectivement - et continue à bénéficier après le 1 er avril 1992 - du taux de 6 p.c. à la faveur d'une interprétation large de la deuxième des dispositions figurant sous la rubrique XXIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En effet, dans les rapports entre les organismes de télédistribution par câble et leurs abonnés, la somme portée en compte à ces derniers pour couvrir les droits d'auteur dont ces organismes sont eux-mêmes redevables envers la SABAM et les émetteurs de télévision en raison des programmes dont ils permettent la réception dans le public, ne constitue rien d'autre, même si elle est portée séparément en compte aux abonnés, qu'un élément de la redevance due par les abonnés en raison des services de télédistribution qui leur sont rendus.

Il en résulte que depuis le 1 er avril 1992, la T.V.A. de 19,5 p.c. s'applique à l'ensemble de la redevance réclamée, y compris la somme répercutée sur les abonnés à titre de droits d'auteur.

Q.R. CH. 1992, n° 11, p. 555.

Revue T.V.A. n° 100, p. 796.