Prestations effectuées par des foyers d'accueil, Lutgen du 07.03.1979

Questions et Réponses, Sénat

Prestations effectuées par des foyers d'accueil

QUESTION

Il semblerait que, selon l'arrêté royal no 20 relatif à l'application de la T.V.A., le taux de 16 p.c. applicable aux prestations de services en matière d'hébergement et de restauration n'est réductible à 6 p.c. que pour les prestations effectuées en matière de tourisme social par des institutions agréées par le CGT.

Cela signifierait que ces mêmes prestations, assurées à des handicapés, dans le cadre de foyers d'accueil constitués sous forme d'ASBL, seraient soumises à une T.V.A. de 16 p.c.

Si cela est exact, il paraît y avoir là une discrimination qui me paraît inadmissible eu égard au but humanitaire poursuivi par ces foyers d'accueil.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir si cette situation est exacte et, dans l'affirmative, si un aménagement ne doit pas être apporté d'urgence à la législation en vigueur?

REPONSE

La réduction de taux visée par l'honorable membre n'est prévue que pour la fourniture de logements meublés par les maisons de vacances exploitées par ou pour le compte d'organismes ou associations qui ont pour but de promouvoir le tourisme social et qui sont reconnus comme tels par le Commissariat général au Tourisme. Mais la fourniture de nourriture ou de boissons destinées à être consommées sur place n'est pas visée par cette réduction de taux et est toujours soumise au taux de T.V.A. de 16 p.c.

Ce qui précède est valable pour celles des associations faisant l'objet de votre question, qui sont reconnues comme établissements de tourisme social aux conditions énoncées ci-dessus.