Question parlementaire 5-832 · Les inquiétudes du secteur de l’horeca

Sur le document

Collection: Questions parlementaires
Langue du texte: français

Texte

27 paragraphes

Sénat, Annales, 2012-2013, n° 5-90, p. 22

les inquiétudes du secteur de l'horeca

QUESTION

Un peu plus de 200 000 personnes travaillent dans le secteur de l'horeca : des indépendants, des salariés à temps partiel ou à temps plein, mais aussi des travailleurs occasionnels et des étudiants. Beaucoup de personnes peu qualifiées y trouvent un emploi ou un àâ€'côté. Ce que ces gens gagnent est réinjecté, souvent à court terme, dans le circuit économique. Le secteur de l'horeca remplit aussi un rôle social en rapprochant les gens, ce qui est une caractéristique de notre pays.

J'ai été assez choqué par les déclarations de certains représentants du secteur de l'horeca, selon lesquels notre pays compte trop d'établissements et qu'il faut dégraisser le secteur.

J'ai appris par les médias que le secrétaire d'État me rejoint et convient qu'avec la réglementation actuelle, certaines entreprises horeca ne peuvent être rentables. Je m'en félicite. La question est de savoir comment y faire face.

Vaâ€'tâ€'on créer un cadre réglementaire pour le secteur de l'horeca et diminuer les charges pour lui permettre d'être rentable ?

À défaut de nouveau cadre adéquat, je crains que nous ne devions bientôt débourser six euros pour boire une chope dans un établissement associé à une chaîne ou à une autre. Ce n'est pas l'image que je me fais du secteur de l'horeca.

En guise de compensation à l'introduction de la caisse enregistreuse et la « moralisation » du secteur, le secrétaire d'État propose de réinjecter dans celuiâ€'ci quelque 10% des recettes de TVA. Ce n'est pas négligeable, mais je me demande si cela suffira à la survie de l'horeca.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

Le secrétaire d'État estimeâ€'tâ€'il qu'on peut mettre en vigueur le système de caisse enregistreuse sans mesures supplémentaires - lesquelles sont indispensables à mes yeux pour que le secteur redevienne profitable ?

Ne vaudraitâ€'il pas mieux étaler l'introduction de la caisse enregistreuse, en commençant en 2014 par les grandes entreprises qui, en grande partie, appliquent déjà le système pour continuer en 2015, forts de l'expérience acquise, avec les petites entreprises.

Aujourd'hui, quantité d'établissements horeca ne sont pas rentables. Si l'on ne procède pas par phases et en l'absence de mesures d'accompagnement, il y aura encore davantage de faillites, et cela ne peut quand même pas être l'objectif.

REPONSE

(monsieur John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale)

Je remercie M. Daems pour cette question qui cristallise les nombreuses discussions en cours sur ce thème. Dans le secteur de l'horeca, le coût salarial représente souvent plus de la moitié des frais de fonctionnement.

En effet, le nouveau système de caisse ne peut être introduit sans mesures d'accompagnement. Pour éviter tout malentendu : le sp.a ne faisait pas partie du gouvernement qui a adopté la mesure. Depuis lors, les six partis de la coalition ont décidé de soutenir le secteur par des actions complémentaires, que celuiâ€'ci estime insuffisantes.

Pour le gouvernement, la question fondamentale est de savoir si nous voulons maintenir notre secteur de l'horeca, sa diversité et sa qualité. Les entreprises horeca sont relativement nombreuses dans notre pays, qui en compte davantage que les Paysâ€'Bas dont la population est plus élevée. Eh bien, la réponse est affirmative, nous voulons maintenir ce secteur.

Les différentes mesures de soutien déjà prises démontrent l'attention du gouvernement pour le secteur. Citons d'abord les dispositions relatives au travail occasionnel et au travail contractuel, lesquelles seront mises en vigueur cette année, indépendamment du nouveau système de caisse. Elles prévoient que l'imposition sera établie à l'avance ; le coût pour l'employeur baissera alors que le gain net des employés augmentera.

Mon collègue des Finances, qui me tient au courant du calendrier d'introduction du nouveau système de caisse, me signale que les budgets dégagés cette année pour soutenir les entreprises le seront encore après cette introduction.

L'ayant repoussée à 2014, nous disposons de davantage de temps pour discuter de ces mesures complémentaires avec le secteur, ce qui n'est pas évident vu la complexité de celuiâ€'ci. Les coûts salariaux varient énormément en fonction de la taille de l'entreprise, entre un petit café et un grand restaurant. Pour chaque type, il faut se demander quelle sera l'incidence du travail occasionnel, de la réduction sur les contrats, des décisions quant aux heures supplémentaires etc.

Je comprends que d'aucuns trouvent insuffisante une réinjection de 10% dans le secteur, mais je suis content de la mesure qui a été prise. Le principe est que nous voulons nous concerter avec le secteur et nous voulons que les profits lui reviennent. Le gouvernement envisage une compensation pour les heures supplémentaires, évoquées comme problème par les restaurants qui emploient un personnel nombreux.

Cette mesure ne suffira peutâ€'être pas, mais je vous rassure : il nous reste le temps de mettre au point un paquet de mesures complémentaires pour soutenir les entreprises qui marchent bien. Je pense à ce que le secteur affirme, à savoir que certains donnent le mauvais exemple et se livrent même à la concurrence déloyale. Les patrons de bonne foi ont avantage à « moraliser » en collaborant avec les autorités. Beaucoup de firmes sont favorables à la moralisation si c'est rentable. Souvent, une fraction du salaire est payée au noir, à la demande du personnel, pour diminuer l'écart entre brut et net.

Bref, c'est avant l'introduction du nouveau système de caisse qu'il convient de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement, et elles le seront progressivement.

CONCLUSION

( monsieur Rik Daems)

La réponse du ministre me satisfait pleinement. Il confirme qu'on ne peut introduire un mécanisme de contrôle, comme la caisse enregistreuse, que si la rentabilité des entreprises est préservée. Je retiens que la mise en pratique de la caisse enregistreuse doit aller de pair avec des mesures d'accompagnement, sur les aspects concrets desquelles j'ai l'intention de revenir en commission.

Pour conclure, je crois que personne n'aimerait dépenser six euros pour un demi. Puisse la Belgique rester ce pays convivial !

Les inquiétudes du secteur de l’horeca

Sur le document

Texte

QUESTION

REPONSE

CONCLUSION

Raccourcis clavier

Mesure d'audience

Choisir