Restaurants. souches TVA. contrôles. industrie de la restauration. TVA. contrôle fiscal

Sénat, Questions écrites, 2012-2013

Restaurants - Souches TVA - Contrôles

industrie de la restauration

TVA

contrôle fiscal

QUESTION

Le 27 avril 1999, l'application de la circulaire relative à souche TVA a été clarifiée. Depuis son introduction en 1994, il subsistait de nombreuses imprécisions sur les circonstances dans lesquelles elle était obligatoire ou non.

La souche TVA vise à mettre fin à la non-déclaration de revenus par les restaurateurs.

Je voudrais savoir combien de restaurateurs ont été contrôlés, chaque année, depuis 1999 par les services d'inspection.

REPONSE

(ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'honorable membre trouvera ci-dessous les données demandées pour les 5 dernières années. Les données relatives à la période précédant 2008 ne sont pas disponibles.

TVA

2012

2011

2010

2009

2008

561 Restaurants et services de restauration mobiles

5610 Restaurants et services de restauration mobiles

56101 Restauration à service complet

1.060

1.425

1.577

1.567

1.807

56102 Restauration à service restreint

935

1.436

1.532

1.573

1.914

562 Traiteurs et autres services de restauration

5621 Traiteurs

56210 Services des traiteurs

211

341

328

299

339

5629 Autres services de restauration

56290 Autres services de restauration

138

112

125

106

112

56 Restauration

2.344

3.314

3.562

3.545

4.172

Impôt des sociétés

2012

2011

2010

2009

2008

561 Restaurants et services de restauration mobiles

5610 Restaurants et services de restauration mobiles

56101 Restauration à service complet

2.001

2.476

2.236

2.020

1.862

56102 Restauration à service restreint

1.224

1.552

1.354

1.206

1.048

562 Traiteurs et autres services de restauration

5621 Traiteurs

56210 Services des traiteurs

327

405

294

259

279

5629 Autres services de restauration

56290 Autres services de restauration

178

165

120

107

77

56 Restauration

3.730

4.598

4.004

3.592

3.266

Impôt des personnes physiques

2012

2011

2010

2009

2008

561 Restaurants et services de restauration mobiles

5610 Restaurants et services de restauration mobiles

56101 Restauration à service complet

960

1.552

2.534

1.953

944

56102 Restauration à service restreint

1.047

1.991

3.164

2.456

1.085

562 Traiteurs et autres services de restauration

5621 Traiteurs

56210 Services des traiteurs

307

522

980

704

277

5629 Autres services de restauration

56290 Autres services de restauration

52

93

150

92

28

56 Restauration

2.366

4.158

6.828

5.205

2.334