La TVA appliquée aux travaux de traduction des interprètes judiciaires

Sénat, Annales, 2012-2013, n° 5-109, p. 13

La TVA appliquée aux travaux de traduction des interprètes judiciaires

travail de traduction

interprète judiciaire

fait générateur de la taxe

opération imposable

exonération

QUESTION

Le 30 mai 2013, l’administration de la TVA a décidé qu’à partir du 1er juillet, les prestations d’interprétation simultanée effectuées par des interprètes judiciaires en exécution d’une mission policière ou judiciaire seraient soumises à une TVA de 21%. Il s’agit de la décision no E.T. 124 252 du 30 mai 2013.

Le tableau annexé à cette décision dispose que la TVA est due:

•sur les prestations des interprètes en exécution d’une mission judiciaire ;

•sur les prestations des interprètes qui assurent l’interprétation simultanée des auditions de police ;

•sur les prestations des interprètes qui font la traduction simultanée de conversations téléphoniques interceptées.

Cela signifie concrètement qu’à partir du 1er juillet, le service frais judiciaires du SPF Justice sera de facto confronté à une augmentation des frais de 21% pour les services des interprètes judiciaires étant donné que ces interprètes feront bien entendu payer la TVA par la Justice.

La ministre est elle au courant de cette décision de l’administration de la TVA ? A t elle tenu compte de ces dépenses supplémentaires lors de la confection du budget 2013 et du contrôle budgétaire ? Quel sera l’impact budgétaire et organisationnel sur le fonctionnement de la Justice et le recours à des interprètes judiciaires ? Ces derniers se plaignent déjà amèrement aujourd’hui des retards de paiement importants de factures émises pour prestations à la Justice. La police et la Justice éprouvent déjà des difficultés pour trouver suffisamment d’interprètes judiciaires qualifiés.

REPONSE

(ministre de la Justice madame Annemie Turtelboom)

À la suite de la transposition de la directive européenne 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les interprètes judiciaires devront désormais facturer une TVA. Il a été convenu, en collaboration avec le ministre des Finances, compétent pour la transposition de cette directive, et conformément à la réglementation en vigueur, que les interprètes judiciaires appliqueraient une TVA sur leurs prestations à partir du 1er juillet 2013.

À partir du 1er juillet 2013, les interprètes judiciaires appliqueront dès lors une TVA sur leurs prestations excepté lorsqu’ils pourront obtenir une exonération telle que reprise dans la décision.

Durant la confection du budget 2013 et lors du contrôle budgétaire, il a été tenu compte d’une augmentation de 21% pour les états de frais des interprètes judiciaires. Les conséquences budgétaires dépendent de divers facteurs, entre autres le nombre d’interprètes judiciaires qui demanderont une exonération de TVA.

Je compte déposer prochainement au Conseil des ministres un projet d’arrêté royal qui introduira la responsabilisation en matière de frais judiciaires dans des cas urgents et de dépenses extraordinaires dans des circonstances exceptionnelles. Le nombre de catégories de langues a été réduit spécifiquement pour les traducteurs et les interprètes.

Au niveau organisationnel, il appartient à l’interprète judiciaire de se conformer aux obligations fiscales. L’impact sur le fonctionnement de la justice et le recours à des interprètes judiciaires sera limité.

CONCLUSION

Je suis heureuse d’apprendre que l’on a déjà tenu compte de l’augmentation des coûts de 21% dans le budget de la justice.

Je ne comprends pas bien ce que la ministre veut dire par exonération de la TVA pour les interprètes judiciaires. Toutes les missions réalisées pour le compte de la justice sont soumises à la TVA. La ministre peut elle me donner des explications ?

REPONSE

J’ai voulu dire que si, pour l’une ou l’autre raison, des interprètes judiciaires bénéficient d’une exonération de la TVA, cela aura des répercussions sur le budget.