Institut d'expertise vétérinaire. Droits de contrôle. TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 138, p. 17448-17449

Institut d'expertise vétérinaire - Droits de contrôle - TVA

QUESTION

La dernière loi-programme (DOC 50 1823/040) prévoit une augmentation des droits de contrôle perçus à charge de plusieurs secteurs par l'Institut d'expertise vétérinaire (IEV). Cette mesure n'a évidemment pas été accueillie favorablement par le secteur de la viande, d'autant qu'il estime que 6 à 21 % d'économies pourraient être réalisées directement si l'on soumettait les prestations de l'IEV à la TVA. Ceci n'étant pas le cas à l'heure actuelle, il est impossible pour le secteur de récupérer la TVA.

1. Envisagez-vous d'examiner cette piste de réflexion proposée par le secteur de la viande ?

2. Allez-vous débattre de cette piste de réflexion avec le secteur concerné et adapter, le cas échéant, la réglementation en la matière, en concertation avec votre collègue des Finances ?

REPONSE

1. Conformément à l'article 6 du Code sur la TVA, l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas assujetti à la TVA pour les activités qu'il effectue, ces activités n'ayant pas de caractère commercial, même si des droits sont perçus pour ces opérations. Afin de suivre le raisonnement du secteur des viandes, il faudrait considérer que l'Institut d'expertise vétérinaire est une société de service et non un organisme de contrôle de l'autorité.

2. Pour le moment, aucune initiative n'est prévue dans ce sens.