Recouvrement de l’impôt. Arriéré. Impôts sur les revenus et TVA · Questions parlementaires

Aller au texte
Juriel

484 18 octobre 2000

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

Recouvrement de l’impôt. Arriéré. Impôts sur les revenus et TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/484-recouvrement-impot-arriere-impots-revenus-65e3

Numéro
484
Date
18 octobre 2000

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

58 paragraphes

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001, n° 70, p.7916-7918

Revue de la TVA n° 151, p. 428

Recouvrement de l'impôt - Arriéré - Impôts sur les revenus et TVA

QUESTION

Afin que la Chambre puisse apprécier les réformes proposées dans votre département, notamment au niveau du recouvrement, il semble utile d'actualiser la réponse faite à une question de M. Bourgeois (question n° 139 du 26 novembre 1999, Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 28, p. 3293).

1. Quels sont les chiffres actualisés en ce qui concerne le montant des arriérés des impôts sur les revenus ?

2. Disposez-vous aussi d'informations relatives aux arriérés de la TVA et pourriez-vous communiquer les chiffres actualisés ?

REPONSE

1. En renvoyant à la réponse fournie à la question parlementaire n° 139 du 26 novembre 1999 posée par le représentant Geert Bourgeois (Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 28, p. 3293 à 3302) à laquelle l'honorable membre se réfère, j'ai l'honneur de lui communiquer les chiffres actualisés suivants.

L'arriéré qui, en matière d'impôts sur les revenus, s'élevait au 31 juillet 1999 à 362 milliards de francs, et au 30 novembre 1999 à 360 milliards de francs, a progressé vers 392 milliards de francs au 31 octobre 2000.

Par analogie avec la réponse à laquelle il est renvoyé le montant de 392 milliards de francs peut être ventilé comme suit d'après les motifs qui empêchent une perception effective:

En %
Cotisations recouvrables et à suivre8,6
Cotisations pour lesquelles un plan d'apurement est accordé0,5
Poursuites directes et indirectes entamées par les receveurs4,0
Contraintes à l'étranger0,4
Dettes fiscales à apurer par l'imputation d'un remboursement fiscal0,6
Cotisations provisoirement non-recouvrables, dont:72,5
- litiges fiscaux et de droit commun52,3
- faillites et concordats judiciaires16,9
- liquidations2,9
- successions0,4
Demandes en décharge de cotisations irrecouvrables6,7
Insolvabilité6,0
Redevables radiés au registre national0,7
Total100

La part de cet arriéré fiscal repris dans le système automatisé de perception et de comptabilisation ICPC, soit au total 139 milliards de francs, fait apparaître, pour l'ensemble du Royaume, la ventilation suivante d'après les différentes sortes ou catégories d'impôt (en millions de francs):

Précompte immobilier, y compris les centimes additionnels5 117
Impôt des personnes physiques, taxe communale et taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Impôt des non-résidents/personnes physiques40 572
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles y compris les décimes additionnels. Taxe de mise en circulation. Taxe compensatoire des accises1 764
Impôt des sociétés. Impôt des personnes morales. Impôt des non-résidents/sociétés86 810
Précompte professionnel5 091
Total139 354

La ventilation de cet arriéré-ICPC, ou 139 354 milliards de francs, entre les différents districts des directions régionales recouvrement est en valeurs relatives la suivante:

District de la directionrégionale recouvrementPart procentuelledans l'arriéré ICPC (en %)
Anvers I16,8
Anvers II10,7
Bruxelles I14,0
Bruxelles II12,3
Bruges4,4
Gand7,3
Charleroi4,6
Mons4,9
Liège8,3
Hasselt3,4
Arlon0,9
Namur6,9
Louvain5,5

2. En matière de TVA, l'arriéré proprement dit (c'est-à-dire les créances de plus d'un an), s'élevait au 31 octobre 2000 à 288,6 milliards de francs.

Une répartition de ce montant selon des codes de recouvrement comme en matière des impô ts sur les revenus n'est pas encore possible dans l'état actuel des choses et seulement prévu pour début 2001.