Les résultats des contrôles fiscaux

Question parlementaire n° 483 de monsieur Marco Van Hees du 29.07.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 128

Les résultats des contrôles fiscaux

QUESTION

La décision du SPF Finances de ne plus publier un rapport annuel comprenant des annexes statistiques détaillées, décision qu'à ma grande surprise vous avez vous-même justifié en réponse à ma question orale le 15 juillet, incite à suspecter une volonté de cacher des dysfonctionnements.

Les quelques rares chiffres clés publiés sur le site du SPF Finances pour 2019 reprennent un nombre de déclarations vérifiées, mais sans distinguer les vérifications superficielles effectuées par les services de gestion et les missions de contrôle accomplies par les services de contrôle.

Mes questions portent sur ces derniers. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour les impôts sur les revenus et la taxe à la valeur ajoutée (TVA) concernant les années 2018 et 2019 :

- le nombre total des missions de contrôle effectuées (équivalent du tableau 2.1.7 du rapport 2018);

- les résultats des contrôles impôt des personnes physiques (équivalent du tableau 2.1.8);

- les résultats des contrôles impôt des sociétés (équivalent du tableau 2.1.9);

- les résultats des contrôles TVA (équivalent du tableau 2.1.13) ?

REPONSE

Les tableaux demandés sont à nouveau accessibles en ligne à l'adresse mentionnée ci-dessous.

https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/rapport-annuel/chiffres-2019