Traitement de contestations fiscales persistantes en phase d'examen, Avis des autorités supérieures et des départements Contentieux

Question et réponse écrite n° : 48 - Législature : 52

Auteur : Dirk Van der Maelen, sp.a+Vl.Pro (00565)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Traitement de contestations fiscales persistantes en phase d'examen. - Avis des autorités supérieures et des départements Contentieux. - Dossiers de TVA et d'impôts. - Droit de consultation et droit de prendre copie.

Date de dépôt : 14/01/2009

Question

Conformément aux directives administratives internes, en cas de contestation ou de désaccord persistant, les fonctionnaires chargés de l'examen du dossier seraient tenus de soumettre le dossier fiscal et/ou de TVA à leurs supérieurs hiérarchiques.

Dans la pratique, il semblerait que, selon le degré de difficulté, les contestations de principe et de fait tant en matière de TVA qu'en matière d'impôts directs doivent être soumises aux chefs de service, aux agents des sections V des centres de contrôle, aux directeurs (A B), aux directeurs régionaux et aux Services centraux.

En attendant l'instauration annoncée de directions de contentieux distinctes, des questions pratiques et organisationnelles d'ordre général se posent aujourd'hui en la matière.

1. a) En vertu de la loi du 11 avril 1994, lors de toutes les phases de la procédure administrative et judiciaire, les contribuables peuvent-ils obtenir, en matière de TVA et d'impôts sur le revenu, le droit de consultation intégrale et le droit de prendre copie de toutes les demandes d'obtention d'un avis hiérarchique, ainsi que de tous les avis, renseignements, documents et notes émanant des fonctionnaires (supérieurs) susdits?

b) Dans la négative, pourquoi et dans quels cas?

2. a) Dans le cadre notamment du bon fonctionnement du filtre administratif en matière de contentieux et de l'exécution de leur mission délicate et responsable, tous ces agents et/ou supérieurs conseillers peuvent-ils, sans l'immixtion de l'agent enquêteur, effectuer une visite neutre sur place afin d'être en mesure de formuler en toute indépendance, le plus rapidement possible et en parfaite connaissance de cause, un avis juridique dûment étayé, motivé et rassurant?

b) Dans la négative, pourquoi (à ce jour)?

3. a) Lors d'un entretien dans les bureaux ou d'une visite sur place, tous ces fonctionnaires conseillers, y compris ceux de la section V d'un Centre de contrôle, peuvent-ils conclure une déclaration d'accord écrite et légitime avec les contribuables pour prévenir tout litige, problème ou désaccord inutile qui surviendrait éventuellement par la suite?

b) Dans l'affirmative, à quelles conditions administratives?

c) Dans la négative, pourquoi un accord correct ne peut-il pas systématiquement être recherché?

4. Conformément aux dispositions de l'article 375, §1 CIR 1992 ou par analogie avec celles-ci, les directeurs régionaux des services classiques et des centres de contrôle (section impôts et TVA) peuvent-ils formuler un avis de taxation lors de la phase d'examen d'un litige persistant?

5. Un agent enquêteur d'un centre de contrôle et des centres de contrôle classiques peut-il soumettre directement une contestation persistante aux services centraux sans en informer la section V Contentieux et/ou sa hiérarchie locale?

6. Pouvez-vous indiquer, point par point, votre conception et méthode actualisées à la lumière de tous les principes de bonne administration, notamment des règles déontologiques et du principe d'impartialité, de la circulaire n°573 parue au Moniteur belge du 27 août 2007 et des principes performants concernant une "meilleure taxation"?

Réponse

Publication réponse : B046 · Date publication : 20/01/2009

1.Le contribuable peut obtenir communication du rapport final du supérieur hiérarchique ainsi que des pièces sur lesquelles ce rapport se fonde.

2.La réponse est affirmative.

3.La réponse est affirmative.

4.Lorsque le directeur régional a adopté une position sur une taxation à effectuer, il doit s'abstenir de statuer sur la réclamation.

Dans les centres de contrôle, il ne relève plus des tâches dévolues aux directeurs régionaux de prendre eux-mêmes les décisions sur les réclamations. La mission de ces directeurs se situe au niveau du management.

5.La réponse est négative.