Objets d'art. Travaux d'entretien et de réparation. TVA

Objets d'art. - Travaux d'entretien et de réparation - TVA

QUESTION

En réponse à ma question orale relative au taux de TVA pour les travaux d'entretien et de réparation d'objets d'art l'honorable ministre m'a communiqué qu'en raison de l'harmonisation des taux de TVA européens, le taux belge pour les travaux de restauration du patrimoine culturel mobilier devait passer de 6 à 19,5 p.c.

J'aimerais que l'honorable ministre me fournisse les informations complémentaires suivantes:

1. Les Communautés et les Régions, compétentes en Belgique pour le patrimoine culturel, ont-elles été consultées à ce sujet?

2. En 1992, la Belgique a ratifié la Convention de Grenade relative à la préservation du patrimoine architectural européen. En ratifiant cette convention, les autorités fédérales se sont engagées à promouvoir la protection des monuments et des sites en créant des incitations fiscales. J'aimerais savoir quelles mesures seront prises dans ce sens, éventuellement dans le cadre de la présidence actuelle de la CE.

REPONSE

En réponse à la première question, je tiens à communiquer à l'honorable membre que la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée relève de la compétence de l'autorité fédérale. Par conséquent, les Communautés et les Régions n'ont pas été consultées lors de la négociation qui a donné lieu à l'adoption de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA). L'autorité fédérale est par ailleurs liée par les dispositions contenues dans cette directive.

En ce qui concerne votre deuxième question, il s'indique de remarquer que la directive 92/77/CEE fixe, dans son annexe, la liste des biens et des services auxquels un taux réduit peut être appliqué. Les travaux d'entretien et de réparation des objets d'art ne sont pas repris dans cette liste. Etant donné que les Etats membres sont liés par cette énumération limitative, il n'existe aucune possibilité pour introduire des stimulants fiscaux en matière de TVA.

Q.R. S. 1993, n° 73, p. 3769.