Coopération internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 181, p. 7-8

Coopération internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

Le numéro un de l'ISI disait dans Trends que la collaboration internationale entre les administrations fiscales était une réalité « sur papier ». Dans les faits, il semble que des demandes d'information adressées par l'administration belge restent régulièrement sans réponse. Votre administration a-t-elle fait ce constat ? Quels outils permettraient-ils de rendre cette coopération effective ? Quelles mesures ou initiatives entendez-vous prendre afin de renforcer l'administration dans ce domaine ?

REPONSE

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État)

L'administrateur de l'ISI n'est pas le seul à faire remarquer que les instruments juridiques en matière d'assistance administrative internationale ne sont pas toujours pleinement utilisés. Dans une communication du 31 mai 2006 au Conseil de l'Europe, la Commission européenne souligne la nécessité d'une organisation efficace et moderne des contrôles via une étroite coopération entre États membres.

Les Conseils ECOFIN des 7 juin et 28 novembre 2006, 5 juin et 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 plaident pour une stratégie anti-fraude globale : ils ont chargé la Commission d'un plan d'action pour améliorer la coopération internationale par le biais d'un groupe d'experts ATFS (Anti Tax Fraud Strategy).

Lors de ses multiples réunions, ce groupe a traité de la responsabilité partagée entre États membres, de la responsabilité solidaire des assujettis, des critères pour l'attribution et la radiation des numéros d'identification à la TVA, du raccourcissement du délai de dépôt des déclarations et listings et de l'accélération de la disponibilité des données dans la banque de données VIES (VAT Information Exchange System).

Je partage le souci du responsable de l'ISI qu'il faut créer un climat d'assistance réciproque, en matière d'impôts directs et indirects et quel que soit l'instrument juridique employé (directive, règlement, arrangement administratif, convention bilatérale de double imposition, etc.).

Lors de mes futurs contacts au niveau international et avec l'administration, je soulignerai l'importance d'une coopération internationale performante, par exemple via l'organisation de formations et séminaires spécifiques en la matière.