COVID-19, Mesures fiscales

Question parlementaire n° 465 de madame Kathleen Depoorter du 22.07.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 123

COVID-19. - Mesures fiscales (QO 6632C)

QUESTION

La loi portant diverses mesures fiscales en raison de la pandémie du COVID-19 comporte un certain nombre de mesures visant à aider nos entreprises à surmonter la crise.

1. Le solde des versements anticipés au 10 avril 2020 est-il inférieur ou supérieur au solde de ces versements au 10 avril 2019 ?

2. Combien d'entreprises ont eu recours aux mesures liées au COVID-19 en matière de remboursement anticipé de la TVA ?

3. Combien d'entreprises ont demandé un report de paiement des cotisations ONSS ?

4. Quel est l'impact financier desdites mesures à ce jour ?

REPONSE

En ce qui concerne les paiements anticipés pour le mois d'avril, un montant de 2,34 milliards d'euros a été perçu en avril 2020 contre un montant de 3,77 milliards d'euros en avril un an auparavant. Le rapport est donc de 62 %.

S'agissant des remboursements TVA, il est vrai qu'ils ont été anticipés dans le cadre des mesures liées au COVID-19 pour donner une bouffée d'oxygène aux entreprises. Il s'agit d'un montant de 568,8 millions d'euros. Il est à noter toutefois que cela n'aura pas un véritable impact budgétaire car ce remboursement avancé entraine uniquement un glissement entre les mois d'avril et mai 2020.

Pour ce qui est du report du paiement des cotisations ONSS, je vous oriente vers à ma collègue la ministre des Affaires sociales.

En ce qui concerne les mesures que vous citez, on peut dire peu de choses sur l'impact définitif au niveau des paiements anticipés. Les paiements en avril sont, et c'est logique, inférieurs au niveau de l'an dernier. Il est trop tôt pour prédire l'impact de la pandémie de COVID-19 en glissement annuel.

Nous devons d'abord attendre la nouvelle estimation du Bureau fédéral du Plan concernant les perspectives macroéconomiques pour avoir des indications plus solides en la matière. De nombreux chiffres circulent actuellement d'origine diverse mais attendons d'abord ces estimations pour donner des chiffres concrets.