La publication sur la plate-forme 'intervat' de la liste clients 2015

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/077 du 13.06.2016, p. 379

La publication sur la plate-forme 'intervat' de la liste clients 2015.

QUESTION

Si une entreprise est enregistrée à la TVA ou si elle est soumise au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises, celle-ci doit déposer, avant le 31 mars de chaque année, la liste de ses clients assujettis sur la plate-forme "intervat".

1. Quelles mesures permettent de rappeler aux entreprises et aux indépendants cette responsabilité qui les incombe?

2. Pour les entrepreneurs peu coutumiers d'internet, des alternatives sont-elles possibles pour rendre compte de leur listing clients à l'administration?

3. Des exceptions existent-elles pour exonérer cette responsabilité?

4. En cas de non-respect des deadlines, quels sont les risques encourus?

RÉPONSE

du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale du 10.06.2016,

Concernant sa question, je renvoie l'honorable membre vers le ministre des Finances, monsieur Johan Van Overtveldt, qui est compétent pour la matière (Question n° 1064 du 21 juin 2016).