Prestations services à forte densité de main-d'oeuvre. taux de la TVA réduit.prestations services à forte densité de main-d'oeuvre. taux de la TVA réduit. rénovation et réparation de logements privés

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 37 du 02.08.2011 p. 74

Prestations services à forte densité de main-d'oeuvre

Taux de la TVA réduit

Rénovation et réparation de logements privés

QUESTION

Suite à l'adoption de la loi-programme en juin 2011, la prolongation sine die du taux réduit TVA pour les services à forte densité de main-d'oeuvre est entérinée au niveau du législatif. Cependant, vu les délais nécessaires pour promulguer et publier la loi, certaines questions pratiques se posent. 1. Pouvez-vous indiquer comment les assujettis à la TVA vont-ils devoir facturer la TVA en attendant la publication de la loi-programme prévoyant l'entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2011 du taux réduit? 2. Les assujettis à la TVA ont-ils eu la possibilité de facturer à ce taux réduit dès le 1er juillet 2011, ou doivent-ils attendre impérativement la publication de la loi pour procéder à la facturation au taux réduit? 3. Des directives sont-elles parvenues aux services décentralisées?

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Dans l'attente de la publication au Moniteur belge de la loi-programme insérant, avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, une rubrique A, XXXVIII, prolongeant de manière définitive l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la rénovation et à la réparation de logements privés, les assujettis à la TVA peuvent continuer à facturer les opérations immobilières concernées avec l'application de ce taux réduit, pour autant bien entendu que toutes les conditions de base pour son application soient remplies. Tous les services en ont été informés via un avis publié sur l'Intranet du SPF Finances.