Transport rémunéré de personnes, Decoster du 18.12.1980

Questions et Réponses, Sénat

Transport rémunéré de personnes

QUESTION

A-t-on pris des mesures afin de conclure avec l'Autriche un accord bilatéral pour éviter la double imposition en matière de T.V.A. pour les transports en territoire autrichien?

La Belgique et l'Allemagne étant les seuls pays à ne pas avoir conclu pareil accord, il conviendrait d'y remédier pour notre part, dans l'intérèt de nos autocaristes.

Pourriez-vous me faire savoir si cette taxe vaut également pour les autocaristes autrichiens?

REPONSE

Le transport rémunéré de personnes est soumis à la T.V.A. belge dans la mesure oû ce transport est effectué dans le pays.

Lorsque le transporteur est établi à l'étranger, la perception de la taxe due est assurée en principe, soit par un établissement stable qu'il a en Belgique, soit, à défaut d'un tel établissement, par un représentant responsable qu'il a fait agréer.

Si le transporteur étranger ne dispose pas d'un établissement stable et n'a pas fait agréer un représentant responsable, il est néanmoins autorisé à réaliser dans le pays des transports internationaux de personnes à la condition que soit payé à la douane un montant forfaitaire à titre de T.V.A.

La taxe est donc perçue à charge des exploitants d'autocars autrichiens suivant un des régimes susvisés.

La réglementation belge en matière de T.V.A. est du reste conforme aux dispositions de la sixième directive T.V.A. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977.

En vertu de cette directive, il n'est d'ailleurs pas possible d'accorder une exonération totale ou partielle en faveur des transports de personnes ou de conclure à cet effet des conventions bilatérales, même si d'autres Etats membres de la C.E.E. avaient le cas échéant conclu de tels accords dans le passé.

La sixième directive de la T.V.A. offre cependant à ces Etats membres la possibilité de maintenir l'exonération pendant une période transitoire de cinq ans en principe pour autant que cette exonération existét déjà le 1er janvier 1978. Suivant les informations dont dispose mon administration, c'est le cas pour le Danemark et l'Irlande. En outre, certains pays, comme le Royaume-Uni, soumettent le transport de personnes à un taux nul.