Télévision numérique, Taux de TVA

Question et réponse écrite n° : 46 - Législature : 52

Auteur : Sonja Becq, CD&V (01190)

Département : Ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Titre : Télévision numérique. - Taux de TVA.

Date de dépôt : 11/01/2010

Question

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que le taux normal de la TVA doit être calculé lors de la livraison de biens et de la prestation de services et ne doit pas être inférieur à 15 %.

En vertu de cette directive, les États membres peuvent cependant appliquer, à titre exceptionnel, soit un, soit deux taux réduits d'au moins 5 % s'appliquant uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de la directive. La "réception de services de radiodiffusion et de télévision" est évoquée sous le point 8) de l'annexe III.

La décision d'appliquer ou non un taux réduit aux catégories détaillées dans l'annexe III relève de la compétence exclusive des États membres pour autant que ces derniers respectent le principe de la neutralité de la taxe.

Dans le passé, la Belgique a choisi de recourir partiellement à cette possibilité basée sur le point 8 de l'annexe III en appliquant un taux de TVA réduit (le taux "intermédiaire" de 12 %) aux abonnements relatifs à certains programmes de radio et de télévision ne pouvant être captés que par l'intermédiaire d'un décodeur.

Cette mention de l'utilisation d'un décodeur permet actuellement d'appliquer un taux de TVA réduit aux abonnements relatifs à la télévision numérique pour autant que cette technique nécessite le recours à un décodeur. Le prix de l'abonnement proposé par les fournisseurs de télévision analogique (les chaînes librement accessibles, qu'elles soient publiques ou commerciales ) inclut en revanche encore le taux normal.

1. a) Que faut-il entendre, selon vous, par "décodeur"?

b) Les appareils actuellement utilisés pour la réception des signaux de télévision numérique de Belgacom et Telenet sont-ils concernés par la définition élaborée par le législateur et cet état de fait correspond-il à l'esprit de la législation?

2. Quelle est votre position concernant l'existence d'un taux de TVA différent en fonction de la nature des signaux de télédistribution (analogiques ou numériques)?

Réponse

Publication réponse : B094 · Date publication : 15/02/2010

1 a) La réception d'un signal de télévision peut se décomposer en 3 étapes principales :

- La démodulation par le " démodulateur " qui consiste à retirer du signal véhiculé physiquement sur le réseau - de quelque nature qu'il soit - en un signal numérique correspondant au standard DVB (Digital Video Broadcasting) de la télévision digitale, signal encrypté pour la gestion des droits de visionnage.

- Le décodage par le " décodeur " qui consiste à utiliser les clés de l'utilisateur final et de décrypter le signal si ces clés sont conformes à celles utilisées pour encryptée un canal donné et qui restitue le signal DVB standard.

- L'affichage qui consiste à transformer le signal numérique en l'illumination des points de l'écran pour restituer l'image.

La définition donnée dans l'AR est totalement conforme à la deuxième étape technique décrite ci-avant.

1 b) Les équipements fournis par Belgacom et les câblo-distributeurs sont un ensemble démodulateur / décodeur et donc conformes à la définition de l'AR.Il est possible que dans le futur, soit fourni seulement le décodeur à insérer dans le slot CI+ (Common Interface) existant sur les téléviseurs intégrant le démodulateur câble, ce type d'équipement est également conforme à la définition.

2) Il me semble défendable de baisser le tarif TVA, que ce soit temporairement ou non, lorsqu'il s'agit de stimuler une nouvelle technologie.