Impôt des sociétés, frais de téléphoneimpôt des sociétés - taxe sur la valeur ajoutée - frais de téléphone

Question parlementaire n° 452 de monsieur Wouter De Vriendt dd. 26.02.2010

Impôt des sociétés

Taxe sur la valeur ajoutée

Frais de téléphone

QUESTION

Les jeunes indépendants qui transforment leur société d'une personne en société se voient facturer, au moment du transfert de la ligne téléphonique "Classic" vers la nouvelle personne morale, alors même que celle-ci est établie à la même adresse et conserve l'ancien numéro de téléphone, un coût de reprise unique de 66 euros (TVA incluse). En cas de refus par la nouvelle société de s'acquitter de ce coût de reprise unique, la Boutique Belgacom ne peut procéder au changement de nom et la nouvelle personne morale ne peut manifestement porter en compte, dans ses déclarations à l'impôt des sociétés et à la TVA, notamment, en tout ou en partie, les factures de téléphone déjà payées.

1. Sur quelles dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles belges ou directives européennes Belgacom se fonde-t-elle pour justifier, en droit et en fait, cette facturation de 66 euros?

2. S'agit-il en l'occurrence d'une pratique de vente ou de commerce normale et ce montant unique de 66 euros constitue-t-il un prix normal pour une intervention aussi facile et rapide des données d'identification ou de client, qui se réduit en fait à la simple modification d'une donnée informatique concernant la dénomination et le numéro de TVA ou de registre du commerce d'un client?

3. Cette pratique et ce coût financier constituent-t-il un stimulant créatif pour l'économie belge et pour l'entreprise sous la forme d'une société?

4. Selon quelle procédure et dans quel délai les nouveaux clients de Belgacom qui ont choisi de se constituer en société peuvent-ils éventuellement récupérer en tout en en partie ce montant de 66 euros?

5. Dans quelle mesure et à quelles conditions les frais de téléphone visés, les futurs frais d'abonnement et d'appel et la TVA afférente (21%) à ces opérations peuvent-ils être fiscalement portés en compte par la personne morale concernée?

6. Quelles mesures de soutien, de réduction de coûts, d'incitation fiscale ou économiques seront-elles prises à bref délai en matière de télécommunications pour les nouvelles entreprises?

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Selon les informations dont je dispose le transfert par la SA Belgacom d'un numéro de téléphone, suite à la transformation d'une entreprise individuelle en une société établie à la même adresse, n'entraîne aucun frais de reprise. Dans ces circonstances, les questions posées par l'honorable Membre me semblent dès lors sans objet.