Tax free shops. TVATax free shops. TVA.

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/065 du 07.03.2016, p. 120

Tax free shops. - TVA.

QUESTION

En 1999, le shopping hors taxes dans les aéroports a été supprimé pour les vols intra-européens.

Or, dans les magasins des aéroports de Zaventem et Charleroi, les voyageurs dont la destination est située en dehors de l'Union européenne paient le même prix (à l'exception de l'alcool et du tabac) que les voyageurs dont la destination est située au sein de l'Union européenne.

L'avantage TVA de 21 % accordé à ces voyageurs disparaît dans les caisses de ces magasins qui, bien qu'ils se présentent comme étant "duty free", ne le sont donc pas dans la pratique.

International Duty Free, l'entreprise qui exploite les comptoirs de Zaventem et Charleroi, affiche des remises générales de 17 à 20 % sur les produits, de sorte que les clients profiteraient malgré tout en partie de l'exonération de la TVA.

Une enquête menée par le journal De Morgen a cependant révélé le 20 août 2015 qu'il n'en était rien et que la plupart des produits étaient autant concurrentiels que dans les magasins situés en dehors de l'aéroport.

1. Saviez-vous que les magasins dans les aéroports de Zaventem et Charleroi encaissaient une partie de l'avantage TVA des voyageurs dont la destination est située hors UE?

2. Des démarches ont-elles déjà été entreprises pour s'attaquer à la pratique commerciale non éthique qui consiste à afficher le terme "duty free" pour les vols intraeuropéens?

3. Des démarches ont-elles déjà été entreprises pour s'attaquer à la pratique commerciale non éthique qui consiste à facturer le même prix aux voyageurs qui circulent dans l'UE et voyagent hors UE?

4. Une concertation a-t-elle déjà été organisée avec International Duty Free pour discuter de ce problème?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur du 07.03.2016,

1. L'année passée, l'Inspection économique avait reçu un signalement concernant une éventuelle tromperie des consommateurs par des entreprises offrant dans les aéroports des produits sous la mention " duty free "

2. et 3. Entretemps, l'enquête en cours a conduit à l'identification de toutes les entreprises offrant des biens en vente de cette manière. Un certain nombre de constatations factuelles ont été faites.

4. L'Inspection économique a entamé une concertation avec ces entreprises afin de discuter de la problématique précitée. Une première réunion a eu lieu le 22 janvier dernier. Des propositions ont été communiquées par les entreprises concernées afin de résoudre le problème. Ces propositions sont actuellement analysées par l'administration.