Obligations. défaut de déclaration

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 241 du 25.05.2011, p. 1

Obligations

Défaut de déclaration

QUESTION

(de monsieur Bogaert)

L'administration générale de la fiscalité a inclus dans son tableau de bord prospectif un indicateur permettant d'assurer un suivi du nombre de non-déclarants, tant pour l'impôt des personnes physiques et morales que pour l'impôt des sociétés.

Un indicateur de ce genre est-il également prévu pour le nombre de défauts de déclaration à la TVA? Le ministre peut-il me fournir les chiffres les plus récents en la matière, avec une répartition par Région et par province?

REPONSE

(de monsieur Clerfays, Secrétaire d'Etat)

Les tableaux de bord prospectifs qui doivent être élaborés pour les PME et les grandes entreprises ont intégré le pourcentage de déclarations TVA introduites. Ces tableaux de bord prospectifs deviendront opérationnels respectivement le 31 août et le 31 octobre 2011. Avant leur utilisation, les informations doivent encore être enregistrées dans les différents bureaux de contrôle de la TVA.

En 2010, 80 282 déclarations mensuelles ou trimestrielles de la TVA n'ont pas été déposées, sur un total escompté de 3 361 340 déclarations, soit 3,39 %. C'est un pourcentage assez faible, mais ces chiffres peuvent encore être améliorés.