Administrations des Contributions directes et de la TVA, Accords conclus avec des contribuables

Question et réponse écrite n° : 448 - Législature : 53

Auteur : Luk Van Biesen, OPNVLD (01139)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Administrations des Contributions directes et de la TVA. - Accords conclus avec des contribuables.

Date de dépôt : 14/06/2013

Question

Il arrive qu'un contribuable ne soit pas en mesure de produire des pièces justificatives pour certains frais professionnels. Il peut dans ce cas éventuellement s'accorder avec l'administration fiscale sur le montant déductible. Cet accord peut être expressément, mais aussi tacitement approuvé par l'administration fiscale ou le contribuable. Il peut inclure différents éléments comme une somme forfaitaire pour certaines dépenses, un pourcentage, une clé de répartition pour certains frais mixtes, etc. et toutes les autres administrations, y compris celle de la TVA doivent s'y conformer. Inversement, tout accord conclu entre l'administration de la TVA et un assujetti à la TVA doit également être respecté par l'administration des Contributions directes.

En principe, un accord individuel demeure valable jusqu'à sa révocation et ne peut être remis en question que pour l'avenir, soit, au plus tôt, à partir de l'année de revenus suivant celle où le fonctionnaire fiscal a notifié son changement d'attitude.

1. Pouvez-vous préciser le nombre d'accords annuels conclus par l'administration des Contributions directes entre 2009 et 2012 inclus?

2. Est-il possible de connaître la teneur des accords les plus récurrents (ex. frais professionnels,...) ?

3. Quelle est l'incidence financière de ces accords pour l'État?

4. Pouvez-vous indiquer pour la période concernée, le nombre d'accords annuels conclus par l'administration de la TVA?

5. a) Existe-t-il des accords en vertu desquels le contribuable s'acquitte d'une somme déterminée plutôt que d'introduire une déclaration de revenus?

b) Dans l'affirmative, combien d'accords annuels de cette nature ont été conclus durant la période précitée?

6. Depuis 2009, combien d'accords ont été chaque année dénoncés par l'administration fiscale?

Réponse

Publication réponse : B124 · Date publication : 19/08/2013

Les accords visés dans la question de l'honorable membre relèvent de la compétence des services locaux et se trouvent dans les dossiers individuels des contribuables et assujettis.

Il n'est pas tenu de statistiques au sujet de ces accords.

Si l'honorable membre vise un cas particulier, je ferai procéder à un examen du dossier si les coordonnées me sont communiquées.