Seuil de franchise. directives européennes, conventions et ordonnances

Seuil de franchise

Directives européennes, conventions et ordonnances

QUESTION

Actuellement, la sixième directive TVA établit un régime relativement strict autorisant les États membres à exonérer les petites entreprises de la taxe. De nombreuses dérogations à ces dispositions ont été accordées à l'occasion des élargissements successifs, créant ainsi une situation dans laquelle les États membres sont loin d'être traités sur un pied d'égalité. En Belgique, l'exonération porte essentiellement sur le seuil de la franchise qui exonère de payer la TVA au-dessous de 6 130 euros par an environ. De plus, les États membres qui bénéficiaient déjà d'un seuil d'exonération supérieur à celui prévu par la sixième directive TVA à l'époque de l'adoption de cette directive ont été autorisés à maintenir ces seuils, voire à les relever de manière à en maintenir la valeur en termes réels. La Commission a estimé que les États membres devraient bénéficier d'une plus grande souplesse pour déterminer le seuil au-dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés. Un maximum de 100 000 euros est dès lors proposé, ce qui permettrait aux États membres de disposer de l'autonomie nécessaire pour établir le régime qu'ils estiment le plus approprié compte tenu de la structure de leur économie nationale. 1.Quelle est la position défendue par la Belgique aux sommets Ecofin en matière de simplification TVA à propos de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA? 2. Quelle est l'attitude finale prise par le Conseil dans cette directive et quelles sont les applications concrètes en Belgique ?

REPONSE

Je renvoie l'honorable Membre à la réponse à la question récente n° 287 du 24 juillet 2008 de monsieur Philippe Henry (Questions et Réponses , Chambre , 2007-2008 ,n°33, pp. 8363-8364).