Question n° 441 de M. Winkel dd. 19.02.1993
Questions et Réponses, Chambre, 1993, n° 053, p. 4499
TVA - Préservatifs
QUESTION
Depuis le début de l'épidémie de sida, on n'a toujours pas trouvé de médicaments pour guérir cette maladie. Le seul remède efficace est la prévention et l'utilisation du préservatif lors de rapports sexuels. Il est donc important d'encourager fiscalement la vente de préservatifs. Le 1er janvier 1993, le gouvernement a décidé d'abaisser le taux de TVA sur les préservatifs à 6%.
1. Ce taux de 6% de TVA sur les préservatifs est-il effectif depuis le 1er janvier 1993?
2. Pourquoi certains préservatifs plus résistants, utilisés par les homosexuels, ne sont-ils pas repris comme des moyens contraceptifs, mais plutôt comme des gadgets sexuels?
3. Quel est le taux de TVA appliqué à ces préservatifs plus résistants?
4. Pourquoi ces préservatifs et les lubrifiants vendus avec ne sont-ils pas concernés par l'abaissement de la TVA?
5. Quel est le taux de TVA actuel sur ces lubrifiants?
REPONSE
Depuis le 1er janvier 1993, tous les condoms - y compris ceux qui sont spécialement conçus pour être utilisés lors de relations homo-sexuelles - sont passibles du taux de TVA de 6% en vertu de la rubrique XVII, chiffre 4 du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Quant aux lubrifiants, ils sont en règle passibles du taux normal de la TVA qui s'élève actuellement à 19,5%. Toutefois, les lubrifiants qui sont enregistrés comme médicaments auprès du service de l'Inspection de la pharmacie du ministère de la Santé publique, sont passibles du taux de TVA de 6% en vertu de la rubrique XVII, chiffre 1, lettre a), du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20 précité.
Q.R. CH. SO. 1992-1993, no 55, p. 4900.
Juriel