Taux de TVA réduit. Démolition et reconstruction d'habitations en zone urbaine

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 159, p. 21-22

Taux de TVA réduit - Démolition et reconstruction d'habitations en zone urbaine

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2007, le taux de TVA réduit de 6 % s'applique sous certaines conditions à la démolition et à la reconstruction d'une habitation. Ce régime est limité au territoire de 32 villes de Belgique - et de leurs communes fusionnées - dont la liste est incluse dans plusieurs arrêtés royaux pris en exécution de l'article 3 de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Le ministre ayant déclaré en avril 2007, en réponse à une question parlementaire écrite, que ce régime ne serait provisoirement pas étendu à d'autres villes, nombre de ces dernières se sentent victimes d'une forme de discrimination. Par ailleurs, le taux de TVA réduit peut constituer un incitant important pour le secteur de la construction et pour la revalorisation de certains quartiers urbains. Le ministre n'estime-t-il dès lors pas qu'il serait opportun d'élargir cette mesure à l'ensemble des villes de Belgique ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le taux de TVA réduit est en effet applicable dans 32 villes, cet incitant fiscal ayant pour but de favoriser la reconstruction de logements dans des villes spécifiquement confrontées à une hausse de la criminalité et à un sentiment général d'insécurité dus à l'inoccupation et au délabrement d'un certain nombre de bâtiments. Cette mesure est dès lors limitée aux régions à forte densité de population et connaissant des problèmes typiquement urbains que d'autres villes ne rencontrent pas ou guère.

Un recours en annulation de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 a été introduit le 8 novembre 2007 auprès de la Cour constitutionnelle pour violation de plusieurs articles de la Constitution. L'évaluation de la mesure dépendra dès lors de la position adoptée par la Cour constitutionnelle en la matière. Je plaide pour une extension de cette initiative à un plus grand nombre de villes et communes, voire à la totalité d'entre elles, même s'il convient dans un premier temps d'en analyser l'incidence budgétaire.

CONCLUSION

(de M. Van Biesen)

Étant donné le caractère discriminatoire de la mesure actuelle, son extension à l'ensemble des villes et communes paraît logique. Je conçois cependant qu'il convient également de tenir compte des moyens disponibles.